Contexte de la Procédure

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise.

Clôture de l’Instruction

Le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close le 04 février 2025, marquant ainsi la fin de la phase d’instruction de l’affaire.

Fixation de l’Audience

L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le mardi 13 mai 2025 à 10h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties concernées seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage dans le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure civile ?

La clôture de l’instruction, conformément aux articles 799 et suivants du Code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

L’article 799 précise que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cela implique que les parties doivent avoir respecté les délais impartis pour la communication des pièces et des conclusions.

En l’espèce, les délais étant expirés, le juge a déclaré l’instruction close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante de la procédure, qui est le jugement au fond.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour la communication des pièces et des conclusions sont essentiels dans le cadre de la procédure civile.

L’article 954 du Code de procédure civile stipule que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent dans un délai fixé par le juge ».

En l’absence de respect de ces délais, comme dans le cas présent où les délais sont expirés, le juge peut décider de clore l’instruction.

Il est donc crucial pour les parties de veiller à respecter ces délais afin d’éviter toute fermeture de l’instruction qui pourrait nuire à leur cause.

Comment se déroule la notification des audiences et l’envoi des dossiers ?

La notification des audiences et l’envoi des dossiers sont régis par des règles précises pour assurer la bonne marche de la justice.

L’article 748 du Code de procédure civile indique que « les parties doivent être informées de la date de l’audience par tout moyen ».

Dans le cas présent, l’audience est fixée au 13 Mai 2025, et les parties sont invitées à envoyer leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB.

Il est également précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de respecter les modalités de communication établies par le tribunal.

Les parties doivent également adresser un exemplaire papier des dernières conclusions 15 jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales.