L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier bordereau. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025 par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet. L’information a été transmise aux avocats Me Sophie Chevallier, Me Delphine Pinon et Me Gwenaël Saintilan.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale qui se tiendra le Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la salle G à l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet.

Transmission aux avocats

L’information a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, à savoir Me Sophie Chevallier, Me Delphine Pinon et Me Gwenaël Saintilan.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, M. [S] [J] a décidé de se désister de son appel, et la société Gâteau Création a accepté ce désistement.

Cela signifie que le désistement est devenu parfait, et la cour a pu constater ce fait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée. »

Dans cette affaire, le désistement d’appel de M. [S] [J] a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela implique également le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

Quelles sont les obligations financières liées au désistement d’appel ?

L’article 399 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, M. [S] [J] a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

La société Gâteau Création n’a pas contesté cette demande, ce qui a conduit la cour à statuer en ce sens, sauf accord contraire.

Comment la cour a-t-elle statué sur le désistement d’appel dans cette affaire ?

La cour a statué en se basant sur les articles 397, 400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile.

Elle a constaté le désistement d’appel de M. [S] [J], qui a été accepté par la société Gâteau Création.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Elle a également décidé de laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle, sauf accord contraire.