L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, signé par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet. L’information a été transmise aux avocats Maître Julien Fournier et Maître David Janiaud, représentant leurs cabinets respectifs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est établie par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 3 juillet 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, le tribunal a pu conclure que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Comment se définit la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Dans le cas présent, M. [S] [T] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa naissance en France ainsi que la naissance de l’un de ses parents sur le territoire des départements français d’Algérie.

Cette preuve doit être apportée au moyen d’actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil.

Quelles sont les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française concernant l’acquisition de la nationalité ?

L’article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, stipule qu’est français l’enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Dans le cas de M. [S] [T], il revendique la nationalité française en se basant sur le fait qu’il est né en France de parents nés en Algérie, alors que celle-ci était un département français à l’époque de leur naissance.

Ainsi, si M. [S] [T] prouve sa naissance en France et celle de son père en Algérie, il pourra revendiquer la nationalité française.

Quelles sont les implications de l’article 28 du code civil concernant la mention de la nationalité ?

L’article 28 du code civil stipule que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Cela inclut également la mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la mention prévue par l’article 28, ce qui signifie que l’acquisition de la nationalité française de M. [S] [T] sera officiellement enregistrée.

Comment sont traités les dépens dans cette affaire selon le code de procédure civile ?

Concernant les dépens, le tribunal a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux principes généraux du droit.

Cela signifie que M. [S] [T] et le ministère public assumeront chacun les frais engagés pour leur propre défense dans cette affaire.

Cette décision est conforme à l’article 700 2° du code de procédure civile, qui permet au tribunal de statuer sur la répartition des dépens en fonction de l’intérêt de la procédure.