L’Essentiel : La procédure est désormais en état, prête à être jugée. L’audience est fixée pour le Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant cette date, incluant les pièces et un jeu papier des dernières conclusions. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 16 Janvier 2025, signé par le Greffier, Laurie Servillo, et le Juge de la mise en état, Sylviane Lombard. L’information a été transmise à Me Fatma El Mabrouk, assurant que toutes les parties sont informées des étapes à venir.

Clôture de l’instruction

La procédure est considérée comme étant en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que l’affaire est prête à être jugée au fond.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie qui n’ont pas encore été soumis doivent être déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny le 16 Janvier 2025, et il a été signé par le Greffier, Laurie Servillo, ainsi que par le Juge de la mise en état, Sylviane Lombard.

Transmission de l’information

L’information a été transmise à Me Fatma El Mabrouk, indiquant ainsi que les parties concernées sont informées des prochaines étapes de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 798 du code de procédure civile, la clôture de l’instruction signifie que les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions.

L’article 798 stipule :

« L’instruction est close lorsque le juge a décidé que l’affaire est en état d’être jugée. »

Cela implique que toutes les preuves et arguments doivent avoir été présentés avant cette clôture.

Après la clôture, le juge peut fixer une date pour l’audience, comme cela a été fait dans le cas présent, avec une audience prévue pour le 28 Avril 2025.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais de dépôt des dossiers de plaidoirie, qui doivent être soumis deux semaines avant l’audience.

Quels sont les délais de dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les délais de dépôt des dossiers de plaidoirie sont clairement établis dans la décision du juge. Selon la jurisprudence et les articles du code de procédure civile, il est impératif que les parties respectent ces délais pour garantir le bon déroulement de la procédure.

L’article 799 du code de procédure civile précise :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et pièces dans un délai fixé par le juge. »

Dans le cas présent, il est stipulé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l’audience, soit au plus tard le 14 Avril 2025.

Cela inclut la nécessité de présenter les pièces dans l’ordre du bordereau et de fournir un jeu papier des dernières conclusions.

Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou conclusions tardives.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

L’audience qui suit la clôture de l’instruction est une étape où les parties présentent leurs arguments devant le juge. Selon l’article 800 du code de procédure civile, l’audience se déroule en présence des parties et de leurs avocats.

L’article 800 stipule :

« L’audience est publique, sauf disposition contraire. Les parties peuvent être assistées d’un avocat. »

Lors de cette audience, le juge unique examinera les dossiers déposés et écoutera les plaidoiries des avocats.

Il est important que les parties soient prêtes à défendre leurs positions, car c’est à ce moment que le juge prendra une décision sur le fond de l’affaire.

La clarté et la précision des arguments présentés sont donc essentielles pour influencer le jugement final.