L’Essentiel : La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Un dossier papier doit également être envoyé, avec les pièces classées selon un bordereau, 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 8 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour la soumission des dossiers

Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec une clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifiée.

Exigences supplémentaires

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799, « la clôture de l’instruction est prononcée par le juge lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis, car toute pièce ou conclusion soumise après la clôture ne sera pas prise en compte par le tribunal.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour la communication des pièces et des conclusions sont essentiels dans le cadre de la procédure civile.

L’article 799-1 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent communiquer leurs pièces dans un délai fixé par le juge ».

En général, ce délai est de 15 jours avant la clôture de l’instruction, mais il peut varier selon les circonstances de l’affaire.

De plus, l’article 954 du même code stipule que « les conclusions doivent être déposées dans le même délai ».

Il est donc impératif que les avocats s’assurent de respecter ces délais pour éviter toute irrégularité dans la procédure.

Comment se déroule l’audience de plaidoirie après la clôture de l’instruction ?

L’audience de plaidoirie, qui se tient après la clôture de l’instruction, est une étape cruciale où les parties présentent leurs arguments devant le juge.

L’article 960 du Code de procédure civile indique que « l’audience de plaidoirie est fixée par le juge, qui informe les parties de la date et de l’heure ».

Dans le cas présent, l’audience est fixée au 08 Janvier 2025 à 14H00, ce qui doit être notifié aux parties.

Il est également important de noter que, selon l’article 961, « les parties doivent se présenter à l’audience avec leurs conclusions et pièces ».

Cela souligne l’importance de préparer un dossier complet et conforme aux exigences du tribunal.

Quelles sont les modalités d’envoi des dossiers numériques au tribunal ?

L’envoi des dossiers numériques est désormais une pratique courante dans le cadre de la dématérialisation des procédures judiciaires.

Selon les instructions fournies, les avocats doivent utiliser la plateforme e-partage CNB pour transmettre leur dossier numérique.

Il est précisé que « l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier », ce qui signifie que les deux formats doivent être fournis.

L’article 748-1 du Code de procédure civile permet également l’utilisation de moyens électroniques pour la communication des actes de procédure, ce qui facilite les échanges entre les parties et le tribunal.

Les avocats doivent veiller à respecter les consignes données, notamment en insérant dans l’objet de leur message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée.