Contexte de l’Affaire

L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée.

Date de l’Audience

L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles. Cette audience se déroulera conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Obligations des Parties

Il est rappelé aux parties impliquées dans l’affaire que, selon l’article 912 du Code de procédure civile, elles doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Conclusion Administrative

Cette notification a été émise à Versailles le 5 février 2025, par la greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état, marquant ainsi la préparation finale de l’affaire avant le jugement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Selon l’article 805 du Code de procédure civile (CPC), l’audience se tiendra pour entendre les plaidoiries des parties.

Cet article stipule que « lorsque l’instruction est close, le juge fixe la date de l’audience ».

Ainsi, la clôture de l’instruction marque la fin de la phase de collecte des preuves et des arguments, et le tribunal se prépare à rendre sa décision.

Il est important de noter que, conformément à l’article 912 du CPC, les parties doivent déposer les copies des pièces visées dans leurs conclusions au greffe de la cour, quinze jours avant l’audience.

Cela garantit que toutes les informations nécessaires sont disponibles pour le juge avant la plaidoirie.

Quelles sont les obligations des parties avant l’audience de plaidoiries ?

Avant l’audience de plaidoiries, les parties ont des obligations précises à respecter, notamment en ce qui concerne le dépôt des pièces.

L’article 912 du Code de procédure civile précise que « les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries ».

Cela signifie que chaque partie doit s’assurer que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de son argumentation sont fournies dans les délais impartis.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet de certaines pièces ou arguments lors de l’audience, ce qui pourrait nuire à la position de la partie concernée.

Il est donc crucial pour chaque partie, qu’il s’agisse d’un appelant ou d’un intimé, de respecter ces délais pour garantir une procédure équitable.