L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00, en salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Les parties impliquées, à savoir un appelant et un intimé, doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date de l’audience. Cette affaire sera examinée par la Cour d’appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Cette étape est régie par l’article 805 du Code de procédure civile, qui stipule que l’audience doit se tenir après la clôture de l’instruction.

L’article 805 précise :

« L’instruction est close lorsque le juge a décidé que les débats sont terminés. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels.

Il est donc crucial pour chaque partie de s’assurer que toutes les informations pertinentes ont été fournies avant la clôture.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Selon l’article 912 du Code de procédure civile, les parties ont l’obligation de déposer les copies des pièces visées dans leurs conclusions au greffe de la cour.

Cet article précise que :

« Les copies des pièces doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. »

Cela signifie que chaque partie doit respecter ce délai pour garantir que le juge dispose de tous les éléments nécessaires pour rendre sa décision.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou des arguments présentés tardivement.

Il est donc essentiel pour chaque partie de bien gérer son calendrier et de s’assurer que toutes les pièces sont soumises dans les délais impartis.