Contexte de l’Affaire

L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée.

Date de l’Audience

L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles. Cette audience se déroulera conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Obligations des Parties

Il est rappelé aux parties impliquées dans l’affaire que, selon l’article 912 du Code de procédure civile, elles doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Conclusion Administrative

Cette notification a été rédigée à Versailles, le 5 février 2025, par la greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état, marquant ainsi la préparation finale de l’affaire avant son examen en audience.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel est régie par l’article 805 du Code de procédure civile (CPC). Cet article stipule que :

« L’instruction est close par une décision du juge, qui peut être prise d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, il a été ordonné que l’instruction soit close, ce qui signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que l’affaire est prête à être jugée.

Il est important de noter que la clôture de l’instruction marque la fin de la phase de collecte des preuves et des arguments, et que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces après cette étape.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience sont précisées dans l’article 912 du Code de procédure civile. Cet article indique que :

« Les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. »

Dans cette affaire, il est rappelé aux parties qu’elles doivent respecter ce délai de quinze jours pour le dépôt des pièces.

Cela permet à la cour de disposer de tous les éléments nécessaires pour juger l’affaire de manière équitable et informée.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces tardives ou des sanctions pour la partie en défaut.