L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00, en salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Les parties impliquées, à savoir le demandeur et le défendeur, doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, quinze jours avant l’audience. La procédure est supervisée par la greffière et la magistrate en charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Cette étape est régie par l’article 805 du Code de procédure civile, qui stipule que l’audience doit se tenir après la clôture de l’instruction.

L’article 805 précise :

« L’instruction est close lorsque le juge a décidé que les débats sont terminés. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les parties, notamment pour le demandeur et le défendeur, de s’assurer que toutes les pièces nécessaires ont été déposées avant la clôture.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Selon l’article 912 du Code de procédure civile, les parties ont l’obligation de déposer les copies des pièces visées dans leurs conclusions au greffe de la cour.

Cet article précise que :

« Les copies des pièces doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. »

Cela signifie que le respect de ce délai est essentiel pour garantir le bon déroulement de l’audience.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou des conclusions, ce qui pourrait nuire à la position de la partie concernée.

Il est donc impératif pour les avocats des parties, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs, de veiller à ce que toutes les formalités soient respectées dans les délais impartis.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

L’audience se déroule conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’affaire sera plaidée en salle d’audience.

L’article 805 indique que :

« L’audience a lieu à la date fixée par le juge, après la clôture de l’instruction. »

Cela signifie que les parties doivent être prêtes à présenter leurs arguments et à répondre aux questions du juge.

L’audience est une étape cruciale où les avocats des parties, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs, exposent leurs positions respectives.

Le juge peut également poser des questions pour clarifier certains points, et il est important que les parties soient préparées à y répondre de manière précise et concise.

Enfin, à l’issue de l’audience, le juge rendra sa décision, qui pourra être soit favorable, soit défavorable à l’une des parties.