L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles. Il est rappelé aux parties que, conformément aux dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces mentionnées dans les conclusions doivent être déposées au greffe de la cour au moins quinze jours avant la date de l’audience. La procédure est supervisée par la greffière et la magistrate.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans la procédure, signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Cette étape est cruciale car elle marque la fin de la phase d’échanges entre les parties.

Selon l’article 805 du Code de procédure civile, l’audience doit se tenir après la clôture de l’instruction, permettant ainsi aux parties de plaider leur cause devant la cour.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Conformément à l’article 912 du Code de procédure civile, il est stipulé que les copies des pièces visées dans les conclusions doivent être déposées au greffe de la cour.

Ce dépôt doit être effectué quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.

Cela garantit que toutes les parties disposent des mêmes informations et que le juge peut examiner les éléments de preuve avant l’audience.

Quel est le rôle de la greffière et de la magistrate dans cette procédure ?

La greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état jouent des rôles essentiels dans la gestion de la procédure.

La greffière est responsable de l’organisation des documents et de la tenue des registres, tandis que la magistrate de la mise en état supervise le bon déroulement de la procédure jusqu’à l’audience.

Ces fonctions sont cruciales pour assurer que toutes les étapes procédurales soient respectées et que le dossier soit complet avant le jugement.