L’Essentiel : L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Il a été ordonné la clôture de l’instruction, signifiant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 heures, dans la salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Les parties concernées, à savoir le demandeur et le défendeur, doivent déposer les copies des pièces au greffe de la cour au moins quinze jours avant l’audience.

Contexte de l’Affaire

L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire.

Clôture de l’Instruction

Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que le dossier est complet pour le jugement.

Date de l’Audience

L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 heures, dans la salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Cette audience se déroulera conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Rappels Juridiques

Il est rappelé aux parties concernées que, selon l’article 912 du Code de procédure civile, les copies des pièces mentionnées dans les conclusions doivent être déposées au greffe de la cour au moins quinze jours avant la date de l’audience. Cela garantit que toutes les parties ont accès aux documents nécessaires pour préparer leurs plaidoiries.

Conclusion

La procédure se poursuit avec une attention particulière aux délais et aux exigences légales, en vue d’assurer un jugement équitable et éclairé lors de l’audience prévue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Cette étape est régie par l’article 805 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisants pour rendre une décision ».

Ainsi, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que toutes leurs pièces et arguments sont bien présentés avant cette clôture, car toute omission pourrait nuire à leur cause.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Selon l’article 912 du Code de procédure civile, les parties ont l’obligation de déposer les copies des pièces visées dans leurs conclusions au greffe de la cour.

Cet article précise que « les copies des pièces doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries ».

Cela signifie que chaque partie doit s’assurer que toutes les pièces nécessaires à leur argumentation sont soumises dans les délais impartis, afin d’éviter toute irrégularité qui pourrait affecter le bon déroulement de l’audience.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet de certaines pièces ou arguments, ce qui pourrait compromettre la position de la partie concernée dans le litige.

Comment se déroule l’audience de plaidoiries dans une procédure d’appel ?

L’audience de plaidoiries est une étape cruciale dans la procédure d’appel, où les parties présentent oralement leurs arguments devant la cour.

Cette audience se tient conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les parties sont entendues en leurs conclusions ».

Lors de cette audience, chaque partie a l’opportunité de défendre sa position, de répondre aux arguments de l’autre partie et de convaincre la cour de la validité de ses prétentions.

Il est important de noter que l’audience se déroule dans un cadre formel, et les parties doivent respecter les règles de procédure et de déontologie en vigueur.

La cour rendra ensuite sa décision sur la base des éléments présentés tant par écrit que lors de l’audience.