L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 6 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles, conformément à l’article 805 du Code de procédure civile.

Les parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, au moins quinze jours avant l’audience.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure d’appel ?

La clôture de l’instruction dans une procédure d’appel signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le dossier est prêt à être jugé.

Selon l’article 805 du Code de procédure civile (CPC), « l’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisants pour rendre une décision ».

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc crucial pour chaque partie de s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont déposées avant la clôture, car toute omission pourrait nuire à leur position dans le litige.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces avant l’audience ?

Conformément à l’article 912 du Code de procédure civile, « les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries ».

Cela signifie que chaque partie doit respecter un délai strict pour le dépôt de ses pièces, afin de garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour le juge avant l’audience.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces déposées tardivement ou une décision défavorable pour la partie négligente.

Il est donc essentiel pour chaque partie de bien gérer son calendrier et de s’assurer que toutes les pièces sont en ordre avant la date limite.

Comment se déroule l’audience de plaidoiries dans une procédure d’appel ?

L’audience de plaidoiries est une étape cruciale dans la procédure d’appel, où chaque partie présente ses arguments devant la cour.

Cette audience se tient en application des dispositions de l’article 805 du CPC, qui précise que « l’audience est publique, sauf disposition contraire ».

Les parties, représentées par leurs avocats, exposent leurs positions et peuvent répondre aux questions des juges.

Il est important de noter que l’audience se déroule dans un cadre formel, et chaque partie doit respecter les règles de procédure et de déontologie.

Les juges peuvent également demander des éclaircissements sur certains points, ce qui souligne l’importance d’une préparation minutieuse avant l’audience.