L’essentiel : La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free, constatant l’impossibilité matérielle de la société à se conformer à l’injonction en raison de la destruction des fichiers contenant les informations nécessaires. Bien qu’elle juge insuffisante la communication d’informations générales aux plaignants, elle reconnaît que cette destruction rend impossible l’identification des courtiers. En novembre 2022, Free avait été sanctionnée pour ne pas avoir répondu aux demandes d’accès de quatre plaignants, mais a pu fournir des informations pour deux d’entre eux, tout en indiquant ne plus disposer des données pour les deux autres.

La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte contre Free (300 000 euros) après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles.

Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants d’une information générale sur le type d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante à leur demande de droit d’accès, elle constate que la destruction des fichiers de livraison relatifs aux données à caractère personnel des plaignants rend matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers, ce dont elle prend acte. Elle relève que la société n’avait pas fait part de cette impossibilité matérielle au cours de la procédure de sanction.

Pour rappel, en novembre 2022, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – a prononcé à l’encontre de la société FREE une amende de 300 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision. Elle a également enjoint à la société d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de droit d’accès de quatre plaignants. La société devait ainsi préciser l’identité du courtier en données à partir duquel elle avait obtenu les données personnelles sous un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

En réponse, la société a été en mesure de communiquer l’identité des courtiers en données auprès desquels elle avait obtenu des informations concernant deux plaignants. Elle a précisé qu’elle ne disposait plus de l’information pour les deux autres.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la formation restreinte de la CNIL concernant Free ?

La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free. Cette décision a été prise après avoir constaté que la société ne pouvait pas se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers contenant les informations nécessaires. Cette impossibilité matérielle a été un facteur déterminant dans la décision de la CNIL. En effet, la destruction des fichiers a rendu impossible la fourniture des informations demandées, ce qui a conduit la formation à prendre acte de cette situation.

Quelles étaient les obligations imposées à Free par la CNIL en novembre 2022 ?

En novembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 300 000 euros contre Free et a rendu publique sa décision. La société a été enjointe de répondre de manière exhaustive aux demandes de droit d’accès de quatre plaignants. Free devait spécifier l’identité du courtier en données à partir duquel elle avait obtenu les données personnelles, et ce, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération. En cas de retard, une astreinte de 500 euros par jour était prévue.

Quelles informations Free a-t-elle pu communiquer aux plaignants ?

Free a réussi à communiquer l’identité des courtiers en données pour deux des plaignants. Cependant, pour les deux autres, la société a indiqué qu’elle ne disposait plus des informations nécessaires. Cette situation a mis en lumière les limites de la capacité de Free à répondre aux demandes de droit d’accès, en raison de la destruction des fichiers pertinents. Cela a soulevé des questions sur la gestion des données personnelles par la société.

Comment la CNIL a-t-elle réagi face à l’impossibilité de Free de fournir certaines informations ?

La CNIL a reconnu que la destruction des fichiers relatifs aux données personnelles des plaignants rendait matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers. Cependant, elle a également noté que Free n’avait pas signalé cette impossibilité au cours de la procédure de sanction, ce qui aurait pu influencer la décision de la CNIL. Cette omission a soulevé des préoccupations quant à la transparence et à la communication de la société.

Quel est le rôle de la formation restreinte de la CNIL ?

La formation restreinte de la CNIL est l’organe chargé des sanctions en matière de protection des données personnelles. Elle a pour mission de veiller au respect de la législation sur la protection des données et de sanctionner les manquements. Dans le cas de Free, la formation a évalué la situation, prononcé une amende et imposé des obligations de réponse aux demandes d’accès. Son rôle est crucial pour garantir la conformité des entreprises avec les réglementations en vigueur.