L’Essentiel : Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre. De plus, l’adhésion à la SACEM a limité les actions du producteur, rendant irrecevable toute demande d’indemnisation pour violation du droit moral, qui appartient uniquement aux auteurs.

Commande de clip sans contrat

Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale pour sa collection de vêtements doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive avec son prestataire. Dans cette affaire, en l’absence de tout contrat, le commanditaire du clip a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur.

Contrefaçon établie

Aucun accord n’avait été conclu quant à l’exploitation de l’œuvre, le commanditaire l’avait exploité sur des nombreux sites accessibles depuis le monde entier sans rémunération de l’éditeur, ni des compositeurs. Le commanditaire a fait valoir en vain que, s’agissant d’une oeuvre de commande relative à une vidéo pour laquelle le producteur et les compositeurs avaient été payés, ils ne pouvaient prétendre à une autre rémunération.

L’originalité de l’œuvre musicale était également établie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Selon l’article L.112-2 5°, les « compositions musicales avec ou sans paroles » sont considérées comme oeuvres de l’esprit.

L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. En l’occurrence, l’oeuvre était interprétée au piano solo afin de mettre en relief la solitude du personnage « dans un processus d’introspection emprunt de légèreté et de liberté ». Le tempo de 85bpm correspond au rythme de la promenade du personnage dans les rues des beaux quartiers de Paris. L’action se déroulant au cours d’un début d’automne, il fallait évoquer une certaine mélancolie mais chargée d’optimisme et d’espoir (tonalité en Do). L’oeuvre était ainsi esthétiquement simple, éparse, élégante.

Maladresse de procédure

Le morceau musical avait fait l’objet d’un enregistrement auprès de la SACEM avec la mention des compositeurs et de l’éditeur musical (le prestataire producteur). Or, l’adhésion à la SACEM ne permet plus au déposant d’agir en violation de ses droits patrimoniaux. Par défaut, l’action en réparation du préjudice causé appartenait dès lors à la SACEM, sauf à justifier de son inaction, ce dont le producteur ne justifiait pas. Par ailleurs, dédié exclusivement à la protection d’un investissement, le droit du producteur de phonogrammes ne contient, par essence, que des prérogatives patrimoniales et, par voie de conséquence, aucun droit moral qui n’appartient qu’aux auteurs. L’indemnisation au titre de la violation du droit moral du producteur a logiquement été jugée irrecevable.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il impératif de conclure un contrat pour la commande d’une œuvre audiovisuelle musicale ?

Il est impératif de conclure un contrat pour la commande d’une œuvre audiovisuelle musicale afin de protéger les droits d’auteur et d’éviter des litiges juridiques. Dans le cas présent, l’absence de contrat a conduit à une condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur.

Un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive définit clairement les droits et obligations des parties impliquées. Cela inclut la rémunération des auteurs, des compositeurs et des éditeurs, ainsi que les modalités d’exploitation de l’œuvre.

Sans un tel accord, le commanditaire peut exploiter l’œuvre sans compensation, ce qui constitue une violation des droits d’auteur. Cela souligne l’importance d’une documentation légale appropriée pour éviter des conséquences juridiques graves.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accord sur l’exploitation de l’œuvre ?

L’absence d’accord sur l’exploitation de l’œuvre a conduit à une exploitation non autorisée de celle-ci par le commanditaire. Ce dernier a utilisé l’œuvre sur de nombreux sites accessibles mondialement sans rémunérer les compositeurs ni l’éditeur.

Cette situation a été jugée comme une contrefaçon de droits d’auteur, car il n’y avait pas de contrat stipulant les conditions d’utilisation de l’œuvre. Le commanditaire a tenté de défendre sa position en arguant que les compositeurs avaient déjà été payés pour leur travail, mais cette défense a été rejetée.

Cela démontre que le simple paiement initial ne suffit pas à garantir des droits d’exploitation sans un contrat formel qui précise les termes de l’accord.

Comment est définie l’originalité d’une œuvre musicale selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’originalité d’une œuvre musicale est définie par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création.

Pour qu’une œuvre soit considérée comme originale, elle doit présenter une physionomie propre, résultant de la combinaison d’éléments agencés de manière particulière. Cela implique un effort créatif et un parti pris esthétique qui reflètent la personnalité de l’auteur.

Dans le cas étudié, l’œuvre musicale, interprétée au piano solo, évoquait des thèmes de solitude et d’introspection, ce qui a été reconnu comme une expression originale de la créativité de l’auteur.

Quelles sont les implications de l’adhésion à la SACEM pour les droits d’auteur ?

L’adhésion à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) a des implications significatives pour la gestion des droits d’auteur. En s’inscrivant à la SACEM, un auteur ou un compositeur cède certains de ses droits patrimoniaux à l’organisation, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection et d’une gestion de ses droits d’exploitation.

Cependant, cela signifie également que l’auteur ne peut pas agir seul en cas de violation de ses droits patrimoniaux. Dans le cas présent, l’action en réparation du préjudice causé par la contrefaçon appartenait à la SACEM, sauf si le producteur pouvait justifier de son inaction.

Cela souligne l’importance de comprendre les implications de l’adhésion à des organismes de gestion collective pour la protection des droits d’auteur.

Pourquoi l’indemnisation pour violation du droit moral du producteur a-t-elle été jugée irrecevable ?

L’indemnisation pour violation du droit moral du producteur a été jugée irrecevable car le droit du producteur de phonogrammes ne comprend que des prérogatives patrimoniales. Contrairement aux auteurs, qui détiennent des droits moraux sur leurs œuvres, les producteurs n’ont pas de droits moraux reconnus par la loi.

Le droit moral inclut des droits tels que le droit à la paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification qui pourrait nuire à l’intégrité de l’œuvre. Ces droits sont exclusivement réservés aux auteurs.

Ainsi, même si le producteur avait investi dans la création de l’œuvre, il ne pouvait pas revendiquer une indemnisation pour violation de droits moraux, ce qui a été confirmé par la décision judiciaire.