L’essentiel : La CNIL a liquidé l’astreinte de 100 000 euros par jour imposée à CLEARVIEW AI, qui devra verser 5,2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction. En octobre 2022, la CNIL avait sanctionné la société d’une amende de 20 millions d’euros pour collecte illégale de données personnelles en France. CLEARVIEW AI, qui exploite un moteur de recherche basé sur des photographies extraites de divers sites, y compris des réseaux sociaux, utilise cette technologie de reconnaissance faciale principalement pour les forces de l’ordre. La décision souligne l’importance du droit à l’image et la protection des données personnelles.

La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5200000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022.

Droit à l’image des anonymes

La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux, et commercialise l’accès à sa base d’images de personnes sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l’aide d’une photographie. La société offre notamment ce service à des forces de l’ordre. La technologie de reconnaissance faciale est ainsi utilisée pour interroger le moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie.

20 millions d’euros de sanction

Pour rappel, par une décision du 17 octobre 2022, la formation restreinte – organe de la CNIL chargée des sanctions – avait prononcé une amende de 20 millions d’euros et enjoint à la société de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France, et de supprimer les données de ces personnes après avoir répondu aux demandes d’accès qui lui ont été adressées.

Astreinte liquidée

La formation restreinte avait assorti l’injonction d’uneastreinte–une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision-de 100000 euros par jour de retardà l’issue du délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision récente de la CNIL concernant CLEARVIEW AI ?

La CNIL a récemment liquidé l’astreinte imposée à CLEARVIEW AI, une société spécialisée dans la reconnaissance faciale. Cette décision fait suite à une sanction prononcée en octobre 2022, où la CNIL avait ordonné à la société de se conformer à des exigences légales concernant la collecte et le traitement des données personnelles. CLEARVIEW AI devra payer une amende de 5 200 000 euros pour ne pas avoir respecté l’injonction de la CNIL. Cette somme est une partie de la sanction initiale de 20 millions d’euros, qui visait à protéger le droit à l’image des individus en France.

Comment CLEARVIEW AI utilise-t-elle les données personnelles ?

CLEARVIEW AI collecte des photographies provenant de divers sites web, y compris des réseaux sociaux, pour constituer une vaste base de données d’images. Cette base est accessible via un moteur de recherche qui permet aux utilisateurs, notamment aux forces de l’ordre, de rechercher des individus en utilisant des photographies. La technologie de reconnaissance faciale est au cœur de ce service, permettant d’identifier des personnes à partir de leurs images. Cependant, cette pratique soulève des préoccupations éthiques et juridiques, notamment en ce qui concerne le respect du droit à l’image des personnes non consentantes.

Quelles étaient les sanctions initiales imposées à CLEARVIEW AI ?

En octobre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 20 millions d’euros contre CLEARVIEW AI. Cette décision a été prise par la formation restreinte de la CNIL, qui est l’organe chargé des sanctions. L’amende a été accompagnée d’une injonction interdisant à la société de collecter et de traiter des données personnelles sans base légale. De plus, la CNIL a exigé que CLEARVIEW AI supprime les données des personnes concernées après avoir répondu aux demandes d’accès. Cette décision visait à protéger les droits des individus en matière de vie privée et de données personnelles.

Qu’est-ce qu’une astreinte et comment a-t-elle été appliquée dans ce cas ?

Une astreinte est une somme d’argent que doit payer une entité en cas de non-respect d’une décision judiciaire ou administrative. Dans le cas de CLEARVIEW AI, la CNIL avait imposé une astreinte de 100 000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois pour se conformer à l’injonction. Cette mesure vise à inciter les entreprises à respecter les décisions des autorités de régulation. La liquidation de l’astreinte par la CNIL signifie que la société devra s’acquitter de la somme de 5 200 000 euros, en raison de son non-respect des obligations imposées.