Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un loyer de 240,51 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le tribunal pour résilier le bail et demander l’expulsion de la locataire. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, un plan d’apurement a été accepté, permettant à Mme [X] [F] de régler sa dette. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, et Mme [X] [F] a été condamnée à payer 1 900,86 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 384, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Ainsi, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur les demandes formulées par la partie qui se désiste.

De plus, l’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans cette affaire, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a désisté de son action à l’égard de plusieurs parties, et aucune d’entre elles n’a présenté de défense au fond, rendant ainsi le désistement parfait et effectif.

Quelles sont les implications financières du désistement en matière de dépens et de frais irrépétibles ?

Les implications financières du désistement sont régies par l’article 399 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qui a été éteinte.

Dans le cas présent, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais de procédure, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de déroger à la règle générale énoncée par l’article 399.

Il est important de noter que le juge a la faculté d’apprécier les demandes de frais et de dépens, et peut décider de réserver les dépens, comme cela a été fait dans cette affaire.

Ainsi, la décision de réserver les dépens signifie que le tribunal n’a pas encore statué sur la répartition des frais, laissant ouverte la possibilité d’une future décision sur ce point.

Comment se déroule la procédure après le désistement ?

Après le désistement, la procédure se poursuit uniquement à l’égard des parties qui n’ont pas été désistées.

Dans cette affaire, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a décidé de poursuivre l’instance contre la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

L’article 514 du Code de Procédure Civile précise que « La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. » Cela signifie que, même si des recours peuvent être envisagés, la décision du juge est immédiatement applicable.

Le tribunal a également fixé une audience de mise en état pour le 28 avril 2025, où les parties devront soumettre leurs conclusions.

Il est essentiel que les parties respectent les délais de notification des conclusions, sous peine de voir leur dossier clôturé.

En résumé, la procédure se poursuit avec des délais et des obligations spécifiques pour les parties restantes, tout en tenant compte des décisions antérieures concernant le désistement.