Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers échus. Le tribunal a constaté la validité de l’assignation et a jugé la créance de 15.590,92 euros non contestable. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, des délais de paiement de deux ans ont été accordés, sous peine d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée si l’une des conditions énoncées est remplie, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement.

Comment l’administration doit-elle justifier la nécessité de la rétention selon le Code ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cet article impose à l’administration de démontrer que la rétention est strictement nécessaire et qu’elle a pris toutes les mesures possibles pour faciliter le départ de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes et a tenté d’organiser des auditions, ce qui montre qu’elle a exercé les diligences requises.

Il est également important de noter que l’administration ne peut pas forcer les autorités consulaires à agir rapidement, ce qui limite son pouvoir d’injonction.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment le droit d’être informé de la situation et d’avoir accès à un avocat.

L’article L742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

“L’étranger maintenu en rétention a le droit d’être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et de ses droits.”

De plus, l’article précise que l’étranger peut contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant sa rétention.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], il a été informé de ses droits et a la possibilité de contacter son avocat, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un refus de se présenter aux auditions consulaires ?

Le refus de se présenter aux auditions consulaires peut avoir des conséquences sur la prolongation de la rétention.

En effet, l’article L742-4 mentionne que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement peut résulter de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement.

Dans le cas présent, Monsieur [I] [C] a refusé de se présenter aux auditions prévues, ce qui a été interprété comme une obstruction à la mesure d’éloignement.

Cela a permis à l’administration de justifier la prolongation de sa rétention, car elle a démontré qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour organiser son départ, mais que l’intéressé avait entravé ce processus.

Ainsi, le refus de se présenter aux auditions peut être un facteur aggravant dans l’évaluation de la nécessité de la rétention.