La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café à [Adresse 3], a subi des pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives imposées par la pandémie de Covid-19. Malgré une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un jugement favorable du tribunal de commerce de Paris, ALLIANZ a interjeté appel. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement initial, validant la clause d’exclusion et déboutant DF CAFE de ses demandes, tout en la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Ainsi, si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Cela signifie que la Cour de cassation joue un rôle de filtre, s’assurant que seuls les pourvois fondés sur des arguments juridiques valables sont examinés.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

En effet, selon l’article 567-1-1, une fois le pourvoi déclaré non admis, la décision de la juridiction inférieure devient irrévocable.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision par la voie du pourvoi en cassation.

De plus, cette non-admission ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais se limite à la question de la recevabilité du recours.

Ainsi, les conséquences sont claires : la décision de la juridiction inférieure est maintenue et les voies de recours sont épuisées.