La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café, a subi des fermetures administratives en raison de la Covid-19, entraînant des pertes d’exploitation. Bien qu’assurée par ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. DF CAFE a alors assigné ALLIANZ en justice, obtenant un jugement favorable du tribunal de commerce de Paris. Cependant, ALLIANZ a interjeté appel, soutenant la validité de la clause d’exclusion. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement initial, déclarant la clause opposable et déboutant DF CAFE de ses demandes, tout en lui imposant des dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de l’assignation de la société NatWest Group plc

L’assignation de la société NatWest Group plc a été contestée sur la base de sa signification à la société NatWest Markets N.V. En vertu de l’article 73 du Code de procédure civile, une exception de procédure peut être soulevée pour faire déclarer une procédure irrégulière.

L’article 114 du même code stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire d’en prouver le grief.

Selon l’article 654 alinéa 2, la signification à une personne morale doit être faite à son représentant légal ou à toute personne habilitée. L’article 690 précise que la notification à une personne morale est faite au lieu de son établissement.

En l’espèce, l’assignation a été remise à une personne représentant une entité distincte, ce qui crée une confusion sur la personne à l’égard de laquelle les griefs sont formulés. Cette irrégularité cause un préjudice à la société NatWest Group plc, entraînant l’annulation de l’assignation.

Sur la régularité de l’assignation de la société TSB Bank Plc of Scotland

La société TSB Bank Plc of Scotland a également contesté la régularité de l’assignation, arguant qu’elle n’avait pas été signifiée dans les formes requises. L’article 684 du Code de procédure civile stipule que l’acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger doit être remis au parquet, sauf si un règlement européen ou un traité international le permet.

En l’espèce, l’assignation a été transmise conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, qui autorise la transmission directe des actes judiciaires. Cette transmission est conforme aux dispositions de l’article 684, ce qui signifie qu’aucune nullité de l’assignation n’est encourue.

Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris

La société TSB Bank Plc of Scotland a soulevé une exception d’incompétence territoriale, affirmant que le tribunal écossais était compétent. Selon l’article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État.

L’article 8 de ce règlement permet d’attraper plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées par un rapport étroit. Les demandes de Mme [O] concernent des faits connexes, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Sur les frais de l’incident

Les frais de l’incident suivent le sort qui sera donné par le tribunal au fond. Mme [O] a été condamnée à payer à la société NatWest Group plc une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la société TSB Bank Plc of Scotland a été condamnée à payer la même somme à Mme [O].

Ces décisions sont prises en considération des résultats des incidents soulevés et des arguments présentés par les parties.