La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique. Elle a également condamné JFKS à restituer les sommes perçues. La cour a accueilli une question préjudicielle de SADA sur la qualification de la fermeture, saisissant le Conseil d’État pour clarification. JFKS a été condamnée à verser des frais de justice à SADA.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la société JFKS et la société SADA ?

La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des demandes d’indemnisation liées à des pertes d’exploitation.

La société JFKS soutient avoir subi des pertes en raison d’une fermeture administrative imposée par des décisions gouvernementales, tandis que la société SADA conteste la qualification de cette fermeture et les demandes d’indemnisation qui en découlent.

Quelle a été la décision de la cour concernant les demandes de la société JFKS ?

La cour a statué en faveur de la société SADA, rejetant les demandes de la société JFKS.

Elle a précisé qu’il n’y avait pas eu de fermeture administrative spécifique au local de l’assuré, ce qui a conduit à la dénaturation du contrat d’assurance.

La cour a également condamné la société JFKS à restituer les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire.

Qu’est-ce que la cour a décidé concernant la question préjudicielle soulevée par la société SADA ?

La cour a accueilli la question préjudicielle soulevée par la société SADA concernant la qualification de la fermeture administrative.

Elle a décidé de saisir la juridiction administrative compétente, en l’occurrence le Conseil d’État, pour clarifier cette question.

Quelles demandes la société JFKS a-t-elle formulées dans ses conclusions ?

Dans ses dernières conclusions, la société JFKS a demandé à la cour de déclarer irrecevable la demande de la société SADA concernant le prétendu « préjudice anormal et spécial » et de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo.

Elle a également demandé une indemnisation de 60 756 euros pour pertes d’exploitation.

Quels arguments la société SADA a-t-elle avancés concernant la garantie de pertes d’exploitation ?

La société SADA a soutenu que la garantie de pertes d’exploitation ne pouvait être appliquée qu’en cas de fermeture administrative, ce qui n’était pas le cas ici.

Elle a affirmé que l’interdiction d’accueillir du public ne constituait pas une fermeture administrative au sens du contrat d’assurance.

Comment la cour a-t-elle interprété le contrat d’assurance en ce qui concerne la garantie de pertes d’exploitation ?

La cour a examiné les clauses du contrat d’assurance, précisant que la garantie de pertes d’exploitation était conditionnée à une fermeture administrative.

Elle a conclu que la société JFKS n’avait pas démontré que la fermeture de son établissement était due à des motifs spécifiques à son local, mais plutôt à une interdiction générale.

Qu’a décidé la cour concernant la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire ?

Concernant la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire, la cour a rappelé que la décision d’infirmation constituait un titre exécutoire, permettant de poursuivre les restitutions sans qu’une ordonnance expresse soit nécessaire.

Quelle a été la condamnation de la société JFKS par la cour ?

La cour a condamné la société JFKS à verser 1 500 euros à la société SADA au titre des frais de justice et a ordonné qu’elle soit tenue aux dépens de première instance et d’appel.

Les demandes de la société JFKS ont été déboutées dans leur intégralité.

Quelles sont les considérations de la cour sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ?

Il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la société JFKS à laquelle ne s’oppose pas la société SADA au visa de l’article 803 du code de procédure civile et de la reporter à l’audience de plaidoirie.

Comment la cour a-t-elle traité la recevabilité de la demande de la société SADA concernant le préjudice anormal et spécial ?

La société JFKS indique que la société SADA soulève pour la première fois en appel le fait que le préjudice qu’elle a subi constitue un ‘préjudice anormal et spécial’ qui exclurait l’application de toute garantie.

Elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile puisque la société SADA n’a jamais présenté une telle demande en première instance.

En réponse, la société SADA lui oppose qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle mais d’un moyen nouveau parfaitement recevable au visa de l’article 563 du code de procédure civile.

La cour constate que la société SADA n’a pas présenté une demande nouvelle relative à un préjudice anormal et spécial mais seulement un moyen nouveau à l’appui de sa demande tendant au rejet des demandes de la société JFKS.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation selon la société SADA ?

La société SADA sollicite la réformation du jugement qui a jugé que les conditions de mise en œuvre de la garantie ‘pertes d’exploitation’ étaient remplies et l’a condamnée à verser à la société JFKS la somme de 24 797,68 euros.

Elle fait valoir que la garantie ‘pertes d’exploitation’ ne peut être mobilisée qu’à la condition d’une fermeture administrative et que cette fermeture ait comme origine ‘les locaux professionnels’ de l’assuré.

Comment la société SADA justifie-t-elle qu’il n’y a pas eu de fermeture administrative ?

Elle considère que l’assurée n’a subi aucune fermeture administrative mais seulement une interdiction d’accueillir du public, émanant de décisions gouvernementales collectives d’interdiction d’accueillir du public.

Elle argue que la fermeture administrative constitue une mesure complémentaire et distincte de l’interdiction d’accueillir du public et ne peut s’assimiler à cette dernière.

Quelles sont les implications des décisions gouvernementales sur la qualification de fermeture administrative ?

Il résulte des motifs de ces dispositions que le respect des règles de distances dans les rapports interpersonnels étant l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, il y a lieu de ‘fermer les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation, tels que les cinémas, bars ou discothèques’.

Ces décisions ont bien été prises par une autorité administrative compétente, extérieure à l’assurée, pour des raisons sanitaires afin de ralentir la propagation du virus Covid-19.

Quelle est la conclusion de la cour sur la question préjudicielle formée par la SADA ?

Il n’y a pas lieu d’accueillir la question préjudicielle formée par la SADA en ce qui concerne la qualification de fermeture administrative attribuée à l’interdiction de recevoir du public et de saisir la juridiction administrative compétente à ce titre, en l’occurrence le Conseil d’État.

Elle sera déboutée de cette demande et le jugement confirmé sur ce point.