La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent des normes de sécurité adéquates. Les mots clés associés incluent « données personnelles », « données nominatives » et « transfert de données ». Cette décision s’inscrit dans le cadre de la législation française sur la protection des données, notamment la loi de 1978.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision de la Commission concernant les clauses contractuelles types ?

La décision de la Commission a été prise le 5 février 2010. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans la régulation du transfert de données à caractère personnel, en particulier vers des sous-traitants situés dans des pays tiers.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive 95/46/CE, qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens. Elle établit des règles précises pour garantir que les données transférées à l’étranger bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Quel est l’objectif principal de cette décision ?

L’objectif principal de cette décision est de fournir un cadre juridique pour le transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Cela permet de s’assurer que les données des citoyens européens sont protégées, même lorsqu’elles sont traitées en dehors de l’Union européenne.

En établissant des clauses contractuelles types, la Commission vise à harmoniser les pratiques de transfert de données et à garantir que les sous-traitants respectent les normes de protection des données en vigueur dans l’UE. Cela contribue à renforcer la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données personnelles.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : données personnelles, données nominatives, loi 1978, transfert de données personnelles, et transfert.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique et réglementaire dans lequel s’inscrit la décision de la Commission. La loi de 1978, par exemple, est l’une des premières législations françaises à encadrer la protection des données personnelles, et elle a été influencée par les directives européennes.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a été adoptée pour protéger les droits des individus en matière de traitement de leurs données personnelles.

La directive établit des principes fondamentaux, tels que la nécessité d’obtenir le consentement des personnes concernées et de garantir la sécurité des données. La décision de la Commission de 2010 vise à renforcer ces principes en fournissant des outils pratiques pour les entreprises qui transfèrent des données à l’étranger.

Quel est le lien entre cette décision et la loi de 1978 ?

La loi de 1978, également connue sous le nom de loi Informatique et Libertés, a été l’une des premières lois en France à réglementer la protection des données personnelles. Elle a été influencée par les principes énoncés dans la directive 95/46/CE.

La décision de la Commission du 5 février 2010 s’inscrit dans la continuité de cette loi, en adaptant les règles de transfert de données aux exigences contemporaines. Elle vise à garantir que les données personnelles des citoyens français soient protégées, même lorsqu’elles sont transférées à des sous-traitants situés dans des pays tiers.