La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent des normes de sécurité adéquates. Les mots clés associés incluent « données personnelles », « données nominatives » et « transfert de données ». Cette décision s’inscrit dans le cadre de la législation française sur la protection des données, notamment la loi de 1978.
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