La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Le tribunal a ordonné cette vente forcée, fixant l’adjudication au 19 mars 2025, tout en examinant la validité de la clause d’exigibilité et en invalidant certaines dispositions du contrat de prêt. Les créances demeurent exigibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal est réputée contradictoire et en premier ressort. Cela signifie que le jugement a été prononcé après que les parties ont été dûment convoquées et que le tribunal a examiné les arguments des deux parties, même si les débiteurs n’ont pas comparu.

En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé et exposer les raisons pour lesquelles le tribunal a pris sa décision.

Cet article stipule :

« Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision. »

Ainsi, la décision du tribunal doit être fondée sur des éléments de droit et de fait, et elle doit être suffisamment motivée pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La déchéance du terme a pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le débiteur. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1224 dispose :

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au