L’Essentiel : Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre clause relative à la compensation en cas d’indisponibilité du réseau a également été jugée abusive, car elle laissait à l’opérateur le soin d’apprécier la recevabilité des demandes d’indemnisation, alors que l’abonné doit être compensé sans réclamation préalable.

Dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur.

Prolongation du contrat de téléphonie mobile

Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne le justifie, un rallongement de la durée initiale de son contrat, dans l’hypothèse où la nouvelle période d’engagement serait d’une durée inférieure à celle qui est en cours. En effet, dès lors que l’opérateur a autorisé son abonné à changer son offre d’abonnement, il ne peut lui imposer une durée d’engagement supérieure.

Cette clause rallongeant la durée de l’abonnement doit être réputée non écrite. En l’espèce, elle était rédigée comme suit : « Si l’Abonné souscrit en cours d’exécution de contrat une offre spécifique impliquant une période minimale d’abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au jour j  suivant la date de la souscription de l’offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours ».

La recommandation n°99-02 de la commission des clauses abusives préconise la suppression des clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir, en cas de changement de la formule d’abonnement, une prolongation automatique du contrat d’une durée minimum (point 8 de la recommandation). Elle ajoute que cette clause emporte une prolongation automatique de la durée du contrat initial sans que le consommateur ait eu la possibilité d’accepter ou de refuser expressément cette prolongation.

Compensation de l’abonné et indisponibilité du réseau

A également été jugée comme abusive la clause qui stipule que « Dans l’hypothèse d’une non-disponibilité du réseau excédant 10 % sur un mois calendaire, l’opérateur  s’engage à attribuer à chaque abonné ayant été affecté par cette non-disponibilité, des compensations soit financières (attribution d’avoirs au prorata de la durée d’indisponibilité), soit en usages (internet/minutes d’appels/SMS/services…). S’il est établi que la durée de non-disponibilité de l’accès au réseau  a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire,  soit excédé 48 heures consécutives et que l’Abonné, compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau a effectivement dû supporter cette  indisponibilité, une compensation pourra lui être attribuée si sa  demande d’indemnisation est recevable ».

Cette clause telle que rédigée, qui ne précise pas les conditions dans lesquelles l’opérateur pourrait être amené à attribuer une compensation, laisse à celui-ci toute latitude pour apprécier le bien-fondé de la demande de compensation présentée par l’abonné, en cas d’indisponibilité du réseau. L’opérateur, étant tenu d’une obligation de résultat s’agissant de l’accès au réseau, l’abonné, victime d’une indisponibilité du réseau, doit obtenir une compensation sans qu’il y ait lieu de présenter une réclamation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la prolongation du contrat de téléphonie mobile selon les juges ?

Les juges ont statué que la souscription d’un nouvel abonnement ne doit pas entraîner un rallongement de la durée initiale du contrat, sauf circonstances particulières.

Cela signifie que si un abonné choisit une nouvelle offre avec une période d’engagement plus courte, l’opérateur ne peut pas imposer une durée d’engagement plus longue.

Cette décision vise à protéger les droits des consommateurs en évitant des prolongations automatiques de contrat qui pourraient être préjudiciables.

La clause qui stipule une telle prolongation a été jugée non écrite, ce qui signifie qu’elle n’a pas de valeur légale.

Quelle est la recommandation de la commission des clauses abusives concernant les prolongations de contrat ?

La recommandation n°99-02 de la commission des clauses abusives préconise la suppression des clauses qui entraînent une prolongation automatique du contrat lors d’un changement d’offre.

Cette recommandation souligne que les consommateurs doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser expressément toute prolongation de leur contrat.

L’objectif est de garantir la transparence et l’équité dans les relations entre les opérateurs et les abonnés, en évitant des pratiques abusives.

Les clauses qui ne respectent pas ces principes peuvent être considérées comme abusives et donc non valables.

Quelles sont les conditions de compensation pour l’abonné en cas d’indisponibilité du réseau ?

La clause jugée abusive stipule que l’opérateur doit compenser les abonnés en cas d’indisponibilité du réseau excédant 10 % sur un mois calendaire.

Les compensations peuvent être financières ou en usages, mais la clause ne précise pas les conditions d’attribution de ces compensations.

Cela laisse une grande latitude à l’opérateur pour décider de la recevabilité des demandes d’indemnisation, ce qui est problématique.

Les juges ont affirmé que l’opérateur a une obligation de résultat concernant l’accès au réseau, et que l’abonné doit être compensé sans avoir à justifier sa demande.

Pourquoi la clause sur l’indisponibilité du réseau a-t-elle été jugée abusive ?

La clause a été jugée abusive car elle ne précise pas les conditions dans lesquelles l’opérateur pourrait attribuer une compensation.

Cela signifie que l’opérateur peut décider unilatéralement de la validité des demandes d’indemnisation, ce qui n’est pas acceptable.

Les abonnés, en cas d’indisponibilité du réseau, doivent pouvoir obtenir une compensation sans avoir à prouver leur situation.

Cette décision vise à renforcer les droits des consommateurs et à garantir un accès équitable aux services de télécommunication.

Quel est l’impact de ces décisions sur les droits des consommateurs ?

Ces décisions renforcent les droits des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en limitant les pratiques abusives des opérateurs.

Les abonnés sont désormais mieux protégés contre les prolongations automatiques de contrat et les clauses floues concernant les compensations.

Cela favorise une plus grande transparence dans les relations entre les opérateurs et leurs clients, en leur permettant de faire des choix éclairés.

En conséquence, les opérateurs doivent revoir leurs conditions générales pour se conformer à ces décisions judiciaires et respecter les droits des consommateurs.