L’Essentiel : Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la CJUE précise que les juridictions nationales doivent vérifier la compatibilité d’autres clauses, même non contestées, si des doutes subsistent. Les États membres peuvent également choisir d’appliquer un examen plus rigoureux pour protéger les consommateurs.

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi. Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction afin d’obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification.

Exemple du contrat de prêt

Dans cette affaire, un emprunteur a conclu avec UniCredit Bank Hungary, une banque hongroise, un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. Ce contrat comportait certaines clauses conférant à UniCredit Bank le droit d’en modifier le contenu ultérieurement.

L’emprunteur a, par la suite, introduit un recours devant les juridictions hongroises pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif, de ces clauses en vertu de la directive sur les clauses abusives, qui prévoit notamment que les clauses abusives incorporées dans des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ne lient pas le consommateur.

En 2014, le législateur hongrois a adopté une législation régissant la constatation du caractère abusif des clauses conférant aux banques le droit de modifier unilatéralement les contrats de prêt conclus avec les consommateurs, ainsi que les conséquences devant être tirées de leur caractère abusif, si bien que les juridictions hongroises ne sont plus appelées à se prononcer sur la compatibilité de ces clauses avec la directive.

Examen d’office par les juridictions

Selon la CJUE, les juridictions nationales doivent tout de
même se prononcer sur la compatibilité avec la directive de certaines autres
clauses du contrat de prêt litigieux. Ces dernières clauses peuvent ainsi concerner
l’attestation notariée, les motifs de résiliation du contrat et certains frais
incombant au consommateur.

Le juge national devant lequel un consommateur fait valoir
que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel
sont abusives n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le
caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses de ce contrat que
le consommateur n’a pas attaquées. Il
doit toutefois effectuer un tel examen des clauses, même non contestées par le consommateur,
qui sont liées à l’objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu’il
dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ainsi, si le
dossier qui lui est soumis fait naître des doutes sérieux quant au caractère
abusif de telles clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de
lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. En
revanche, sous peine d’excéder les limites de l’objet du litige tel que défini
par les parties dans leurs prétentions, le juge n’est pas tenu, en vertu de la
directive, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’autres
clauses qui ne sont pas liées à l’objet de ce litige.

A noter que les États membres demeurent libres de prévoir, dans leur droit interne et dans l’optique d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, un examen d’office plus étendu que celui qui doit être effectué en vertu de la directive. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’un juge lorsqu’un consommateur conteste des clauses contractuelles ?

Un juge est tenu de vérifier, de sa propre initiative, d’autres clauses du contrat qui sont liées à l’objet du litige. Cela signifie qu’il ne se limite pas uniquement aux clauses contestées par le consommateur, mais doit également examiner celles qui pourraient avoir un impact sur le litige en question.

Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction pour obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification. Cela implique que le juge doit s’assurer qu’il a toutes les informations pertinentes pour rendre une décision éclairée sur la validité des clauses en question.

Quel est l’exemple donné concernant un contrat de prêt ?

L’exemple concerne un emprunteur ayant conclu un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank Hungary, une banque hongroise. Ce contrat était libellé en devise étrangère et contenait des clauses permettant à la banque de modifier unilatéralement le contenu du contrat.

L’emprunteur a contesté ces clauses devant les juridictions hongroises, demandant leur invalidité rétroactive en vertu de la directive sur les clauses abusives. Cette directive stipule que les clauses abusives dans les contrats entre un consommateur et un professionnel ne lient pas le consommateur, ce qui a conduit à une action en justice.

Quelle législation a été adoptée en Hongrie concernant les clauses abusives ?

En 2014, le législateur hongrois a adopté une législation spécifique pour traiter le caractère abusif des clauses permettant aux banques de modifier unilatéralement les contrats de prêt. Cette législation a établi des règles claires sur la constatation de l’abus et les conséquences qui en découlent.

Ainsi, les juridictions hongroises ne sont plus tenues de se prononcer sur la compatibilité de ces clauses avec la directive européenne, car la législation nationale a déjà établi des critères pour évaluer leur caractère abusif.

Comment les juridictions nationales doivent-elles examiner les clauses d’un contrat de prêt ?

Selon la CJUE, même si certaines clauses d’un contrat de prêt sont contestées, les juridictions nationales doivent examiner la compatibilité d’autres clauses avec la directive. Cela inclut des éléments tels que l’attestation notariée, les motifs de résiliation et certains frais à la charge du consommateur.

Le juge n’est pas obligé d’examiner toutes les clauses non contestées, mais il doit le faire pour celles qui sont liées à l’objet du litige. Si des doutes sérieux émergent concernant le caractère abusif de ces clauses, le juge doit demander des éclaircissements et des documents aux parties impliquées.

Quelles sont les limites de l’examen d’office par le juge ?

Le juge ne doit pas examiner d’office le caractère abusif de clauses qui ne sont pas liées à l’objet du litige tel que défini par les parties. Cela signifie qu’il doit respecter les limites de ce qui a été contesté par le consommateur.

Cependant, si des éléments dans le dossier soulèvent des doutes sur d’autres clauses, le juge a la responsabilité de compléter le dossier en demandant des informations supplémentaires. Cela garantit que toutes les clauses pertinentes sont examinées sans dépasser les limites de l’objet du litige.

Les États membres peuvent-ils aller au-delà des exigences de la directive ?

Oui, les États membres ont la liberté de prévoir, dans leur droit interne, un examen d’office plus étendu que celui requis par la directive. Cela leur permet d’assurer un niveau de protection plus élevé pour les consommateurs.

Cette flexibilité est importante car elle permet aux États de s’adapter aux spécificités de leur marché et de renforcer la protection des consommateurs face à des pratiques contractuelles potentiellement abusives.