L’Essentiel : La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est pas tenu de déterminer la solution la mieux adaptée aux besoins de sa clientèle. Dans cette affaire, aucun manquement à l’obligation de conseil n’a été constaté, soulignant ainsi les limites de l’obligation d’information des opérateurs dans le secteur de la communication électronique.

Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale est également licite.
Précision importante applicable dans de nombreux contrats de la communication électronique : le prestataire professionnel n’a pas l’obligation de déterminer la solution la mieux adaptée à sa clientèle et/ou d’évaluer ses besoins. En l’espèce aucun manquement à l’obligation de conseil du professionnel n’a été retenu.

Mots clés : Obligation d’information des operateurs

Thème : Obligation d’information des operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 2 novembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité de la clause d’engagement minimal dans un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux ?

La clause d’engagement minimal stipulant que le Client doit réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro est parfaitement licite.

Cette clause est accompagnée d’une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro en cas de non-respect de cet engagement.

Cette indemnité, qui est considérée comme une clause pénale, est également légale. Elle vise à protéger les intérêts du prestataire en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Quelles sont les obligations du prestataire professionnel en matière de conseil ?

Il est important de noter que le prestataire professionnel n’a pas l’obligation de déterminer la solution la mieux adaptée à sa clientèle.

Cela signifie qu’il n’est pas tenu d’évaluer les besoins spécifiques de chaque client.

Dans le cas présent, aucun manquement à l’obligation de conseil du professionnel n’a été retenu, ce qui souligne la latitude dont dispose le prestataire dans ses relations contractuelles.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 2 novembre 2011, en France.

Elle traite des obligations contractuelles dans le cadre de la communication électronique, un domaine en constante évolution.

Les décisions de cette juridiction sont souvent citées pour clarifier les droits et obligations des parties dans des contrats similaires, notamment en ce qui concerne les clauses pénales et les obligations d’information.