L’Essentiel : La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans contrepartie, en rédigeant pour des publications concurrentes. L’employeur a prouvé la violation, ce qui a conduit à la nullité de la demande de la salariée, soulignant l’importance d’une contrepartie pour la validité de telles clauses.

Validité de la clause de non concurrence

Rien ne s’oppose à ce qu’un éditeur de presse stipule au contrat de l’un de ses journalistes professionnels (non pigiste) une clause de non concurrence. Une salariée journaliste titulaire qui avait rompu son contrat d’un commun accord avec son employeur, a demandé en vain une contrepartie au titre de la clause de non concurrence qui lui avait été imposée et qui n’avait pas été levée lors de la rupture de son contrat.

Condition de validité de la clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle. La clause de non-concurrence ne comportant pas le versement d’une indemnité ou fixant une contrepartie dérisoire est illicite et donc inapplicable.

Toutefois, la nullité de la clause de non-concurrence n’entraîne pas de réparation automatique du préjudice. Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice résultant de la nullité de la clause. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Préjudice du salarié et clause de non concurrence

La preuve du préjudice ne sera toutefois pas retenue si l’employeur rapporte la preuve de la violation de la clause de non concurrence par le salarié peu de temps après la rupture de son contrat. La violation de la clause réside dans le fait, pour l’ancien salarié, d’exercer une activité sans respecter les limites fixées par la clause, notamment la limite liée à l’exercice de l’activité concurrente; celle-ci est notamment appréciée en retenant le critère de la similitude des fonctions.

En l’espèce, la clause de non-concurrence du contrat de travail de la salariée journaliste stipulait « En contrepartie de sa future formation spécifique aux méthodes de la presse spécialisée destinée aux professionnels du textile qui ont été mises au point par la Société, la salariée  s’engage expressément, tant pendant la durée de sa collaboration que pendant deux années à compter de la résiliation du présent contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle celle-ci puisse être imputable, à n’exercer, sous quelque forme que ce soit, aucune activité de journaliste collaborant dans une publication s’adressant aux professionnels de la filière du textile-habillement (depuis l’industrie jusqu’à la distribution au détail) ou dans toute publication professionnelle comportant une rubrique régulière s’adressant auxdits lecteurs. Cette interdiction couvrira toute activité décrite ci-dessus, exercée dans l’ensemble de la France Métropolitaine ». Cette clause ne comportait aucune contrepartie financière, elle était donc nulle.

En l’espèce, il était établi par l’employeur que la salariée avait violé cette clause de non-concurrence en rédigeant plusieurs articles portant sur la mode et les tendances textiles dans des journaux concurrents. La salariée s’était donc livrée à des activités de journaliste dans des  publications s’adressant aux professionnels de la filière s’adressant aux mêmes lecteurs que ceux du journal de son ancien employeur. La salariée a donc été déboutée de sa demande d’indemnisation.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Elle vise à protéger les intérêts de l’employeur en empêchant l’ancien salarié d’utiliser des informations sensibles ou des compétences acquises au sein de l’entreprise pour nuire à celle-ci.

Cette clause doit être rédigée avec soin pour être valide, en respectant certaines conditions légales.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valide, elle doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.

Tout d’abord, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Ensuite, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, ce qui signifie qu’elle ne peut pas interdire une activité professionnelle de manière indéfinie ou sur une zone géographique trop large.

De plus, la clause doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et inclure une obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.

Sans cette contrepartie, la clause est considérée comme illicite et inapplicable.

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?

L’exigence d’une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence est essentielle pour garantir la protection de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

En effet, sans compensation, un salarié pourrait être dissuadé d’accepter une telle clause, ce qui limiterait ses opportunités professionnelles.

La contrepartie financière est donc un moyen de rétablir un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié, en lui permettant de subvenir à ses besoins pendant la période d’interdiction.

Que se passe-t-il si la clause de non-concurrence est déclarée nulle ?

Si une clause de non-concurrence est déclarée nulle, cela ne signifie pas automatiquement que le salarié a droit à une réparation pour préjudice.

Il incombe au salarié de prouver l’existence d’un préjudice résultant de cette nullité.

L’évaluation du préjudice et la décision de réparation relèvent du pouvoir d’appréciation des juges, qui examineront les circonstances de chaque cas.

Ainsi, la nullité de la clause ne garantit pas une indemnisation pour le salarié.

Comment la violation de la clause de non-concurrence est-elle prouvée ?

La preuve de la violation de la clause de non-concurrence peut être apportée par l’employeur, qui doit démontrer que l’ancien salarié a exercé une activité concurrente en dérogeant aux limites fixées par la clause.

Cela inclut notamment le respect des fonctions similaires et des secteurs d’activité concernés.

Si l’employeur réussit à prouver cette violation, le salarié ne pourra pas revendiquer de préjudice lié à la nullité de la clause.

Quel exemple illustre la nullité d’une clause de non-concurrence ?

Un exemple concret de nullité d’une clause de non-concurrence est celui d’une salariée journaliste dont le contrat stipulait une interdiction d’exercer dans des publications s’adressant aux professionnels du textile.

Cette clause ne prévoyait aucune contrepartie financière, ce qui la rendait nulle.

De plus, il a été prouvé que la salariée avait violé cette clause en rédigeant des articles pour des journaux concurrents, ce qui a conduit à son déboutement de la demande d’indemnisation.

Cet exemple illustre bien les conséquences d’une clause mal rédigée et l’importance de respecter les conditions de validité.