Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques

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Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques
La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur Best of Company pour accepter les conditions de reprise. Les échanges démontrent une absence de négociation forcée, et la clause de reprise, adaptée à des circonstances particulières, ne constitue pas une pratique restrictive de concurrence.

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