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Non concurrence du salarié SYNTECDans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an sur le territoire de l’Île-de-France et une contrepartie financière consistant en une indemnité annuelle égale à 20 % du salaire annuel fixe, calculée sur les 12 derniers mois d’appartenance à la société et versée à l’issue de la période de non-concurrence. Le contrat stipulait également que l’employeur disposait de la faculté de lever l’application de la clause de non-concurrence à l’occasion de la rupture du contrat de travail et ce, avant l’expiration du préavis, et, en l’absence du préavis, dans le cadre de la lettre opérant la notification de la rupture du contrat de travail dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la partie à l’initiative de la rupture. En l’espèce, l’employeur a décidé dès la rupture du contrat intervenant avec l’envoi de la lettre de licenciement de délier la salariée de la clause de non-concurrence. Validité de la clause de non concurrenceLadite clause qui contient l’interdiction faite au salarié d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente, était limitée aux clients et/ou prospects et dans le les mêmes domaines que ceux sur lesquels le salarié devait intervenir, était limitée à une période maximale de 12 mois, et visait à prévenir un détournement de clientèle compte tenu de la nature des fonctions de consultant technico-fonctionnel exercées au sein de l’entreprise. Cette clause présentait bien un caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qui est par ailleurs encadrée au regard de son étendue, tant dans le temps que dans l’espace, de manière à permettre malgré tout au salarié le libre exercice d’une activité professionnelle informatique, l’interdiction ne concernant que les domaines sur lesquels le salarié est intervenu pour la clientèle de l’employeur située en Île-de-France, et qui comporte bien une contrepartie pécuniaire à la contrainte qu’elle lui impose. Etat d’incertitude du salariéCette clause ne contenait aucune condition potestative au sens des articles 1170 et 1174 du Code civil, dès lors que le contrat de travail offrait à l’employeur une possibilité de renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence et de se dispenser du versement de la contrepartie financière dans des conditions d’exercice limitées à un bref délai fixé au maximum à 15 jours après la notification de la rupture, si bien que le salarié n’était pas fondé à invoquer un préjudice résultant de l’incertitude dans laquelle il aurait été laissé durant toute l’exécution de son contrat de travail d’une application ou non par l’employeur de la clause après la cessation du contrat de travail.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la durée de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié ?La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail du salarié a une durée d’un an. Cette durée est spécifiquement mentionnée dans le cadre du régime SYNTEC, qui régit les relations de travail dans le secteur des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. Cette clause est appliquée sur le territoire de l’Île-de-France, ce qui signifie que le salarié est interdit d’exercer une activité concurrente dans cette région pendant la période définie. La durée d’un an est considérée comme une limite raisonnable pour protéger les intérêts de l’employeur tout en permettant au salarié de retrouver un emploi dans un délai acceptable. Quelles sont les conditions de levée de la clause de non-concurrence par l’employeur ?L’employeur a la possibilité de lever l’application de la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail. Cette levée peut intervenir avant l’expiration du préavis, ou, en l’absence de préavis, dans le cadre de la lettre de notification de la rupture. Il est important de noter que cette décision doit être prise dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, quelle que soit la partie à l’initiative de cette rupture. Dans le cas présent, l’employeur a effectivement décidé de délier la salariée de la clause de non-concurrence dès l’envoi de la lettre de licenciement, ce qui montre une application proactive de cette faculté. Quels sont les éléments qui rendent la clause de non-concurrence valide ?La clause de non-concurrence est considérée comme valide pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle interdit au salarié d’exercer une activité concurrente, mais cette interdiction est limitée aux clients et prospects avec lesquels le salarié a été en contact dans le cadre de ses fonctions. De plus, la clause est restreinte à une période maximale de 12 mois, ce qui est conforme aux pratiques courantes dans le domaine. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, notamment en prévenant le détournement de clientèle, ce qui est déterminant pour un consultant technico-fonctionnel. Enfin, la clause comporte une contrepartie financière, soit une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe, ce qui compense la contrainte imposée au salarié et renforce la légitimité de la clause. Comment la clause de non-concurrence affecte-t-elle l’état d’incertitude du salarié ?La clause de non-concurrence ne crée pas d’état d’incertitude pour le salarié, car elle ne contient aucune condition potestative. Cela signifie que l’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à l’application de la clause sans que cela ne dépende d’une condition incertaine. Le contrat de travail précise que l’employeur peut se dispenser du versement de la contrepartie financière dans un délai limité à 15 jours après la notification de la rupture. Par conséquent, le salarié ne peut pas invoquer un préjudice lié à l’incertitude quant à l’application de la clause, car il est informé des conditions dans lesquelles celle-ci peut être levée. Ainsi, l’absence de conditions ambiguës permet au salarié de planifier son avenir professionnel sans craindre une application imprévisible de la clause de non-concurrence. |
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