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En application de l’article L134-14 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le contrat conclu avec un agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation de la relation des parties mais cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. Cette clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la responsabilité de l’employé concernant sa qualification professionnelle ?L’employé a la responsabilité de prouver qu’il exerce une fonction différente de celle qui est stipulée dans son contrat de travail. Cela signifie qu’il doit fournir des éléments de preuve concrets pour soutenir sa revendication. Dans le cas où l’employé ne parvient pas à apporter cette preuve, il ne pourra pas contester sa qualification professionnelle. Des attestations d’anciens collègues, par exemple, ne sont pas considérées comme suffisantes pour établir une preuve solide. Quelles sont les implications de la qualification professionnelle sur les fonctions exercées ?La qualification professionnelle d’un employé est directement liée aux fonctions qu’il exerce réellement. Si un employé est engagé pour un poste spécifique, il est attendu qu’il remplisse les tâches associées à ce poste. Si l’employé souhaite faire valoir qu’il a exercé des fonctions différentes, il doit le démontrer. Cela peut avoir des implications sur sa rémunération, ses droits et ses responsabilités au sein de l’entreprise. Quels types de preuves sont considérés comme valides pour contester une qualification professionnelle ?Pour contester une qualification professionnelle, l’employé doit fournir des preuves tangibles et vérifiables. Cela peut inclure des documents officiels, des évaluations de performance, ou des descriptions de poste qui corroborent ses affirmations. Les simples attestations d’anciens collègues ne suffisent pas, car elles manquent souvent de crédibilité et de vérifiabilité. Il est donc déterminant de rassembler des éléments de preuve solides pour soutenir toute revendication. Pourquoi les attestations d’anciens collègues ne sont-elles pas suffisantes ?Les attestations d’anciens collègues peuvent manquer de poids en raison de leur nature subjective. Elles ne sont pas toujours accompagnées de preuves concrètes et peuvent être influencées par des relations personnelles ou des biais. De plus, ces attestations ne fournissent pas de contexte ou de détails précis sur les fonctions exercées. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves suffisantes pour contester une qualification professionnelle. |
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