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Conditions de validité de la clause de non concurrenceUn rédacteur en chef d’émission peut être lié par une clause de non concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les conditions de licéité de toute clause de non-concurrence sont les suivantes : la clause doit comporter une contrepartie financière adaptée, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la nature de l’emploi concerné, et avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur. Exemple de clause validéeLa clause de non concurrence du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes » a été validée. Ladite clause convenue pour 3 mois à compter de la fin du préavis du salarié et rémunérée à 50 % du dernier salaire brut, était formulée ainsi : Cette clause n’est pas abusive dans la mesure où elle est très limitée dans le temps, qu’elle est limitée dans l’espace, comporte une contrepartie financière non dérisoire, et se trouve justifiée par ses intérêts légitimes, le salarié ayant accès, eu égard aux fonctions exercées au sein de la société, à des informations confidentielles et stratégiques. Formulation suffisamment préciseCertes, l’étendue géographique de l’interdiction était large et ne donnait pas la liste des pays concernés (essentiellement la France et potentiellement au-delà, en ce qui concerne les filiales des sociétés de télévision à statut privé ou public émettant en France), mais les termes de la clause, malgré l’absence de précisions sur les autres pays visés, donnaient suffisamment d’éléments pour en déterminer le contour. Toute activité dans l’audiovisuel était concernée, ce qui n’est pas abusif vu les fonctions de rédacteur en chef pour des émissions d’information grand public exercées par le salarié pendant 18 ans au sein de la société et d’une des sociétés soeurs du groupe M6, fonctions lui ayant donné accès à des informations confidentielles et stratégiques. La clause visant essentiellement à ce qu’il ne soit pas embauché dans les 3 mois par une société de télévision française ou étrangère émettant en France, il demeurait possible pour le salarié de rechercher un travail dans l’audiovisuel dans un autre pays européen proche de la France, comme l’Allemagne où il avait déjà travaillé, ou dans la presse écrite ou dans une chaîne de radio, dont on ne peut considérer qu’il s’agit d’activités concurrentes au sens de la clause, en attendant l’expiration des 3 mois. Enfin, la contrepartie de 50% du salaire n’était pas dérisoire et a été versée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque de requalification en CDI pour un pigiste ?Le risque de requalification en CDI pour un pigiste est principalement lié à la manière dont sa rémunération est structurée. En effet, la rémunération est un critère déterminant pour établir si un pigiste peut être considéré comme un salarié. Si un pigiste perçoit une rémunération régulière et significative, il peut revendiquer le statut de salarié en vertu de l’article L 7112-1 du code du travail. Cela signifie qu’il pourrait bénéficier des protections et droits associés à un contrat de travail, y compris la présomption de salariat. Cette présomption peut être invoquée par tout pigiste, y compris ceux qui exercent des activités spécifiques comme les pronostiqueurs sportifs. Ainsi, il est déterminant pour les entreprises de presse de surveiller attentivement les modalités de rémunération de leurs pigistes pour éviter toute requalification indésirable. Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail ?La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si les parties considèrent leur relation comme une collaboration indépendante, la loi peut la requalifier en contrat de travail si les conditions sont remplies. Pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse et en tirer la majorité de ses ressources. Cela renforce la protection des journalistes et leur accès aux droits liés au statut de salarié. Quelle est l’importance de l’affaire Tiercé magazines ?L’affaire Tiercé magazines est significative car elle illustre comment un pronostiqueur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après plus de 25 ans de travail. Ce cas démontre l’importance de la présomption de salariat, qui a été déterminante dans la décision du tribunal. Le pronostiqueur avait collaboré avec divers supports, y compris France Télévisions, et ses bulletins de salaire ont servi de preuve pour établir la présomption de salariat. Il est essentiel de noter que, face à cette présomption, c’est à l’entreprise de prouver qu’il n’existe pas de relation salariée. Dans ce cas, l’argument selon lequel la relation se limitait à une simple mention du pigiste dans des publications a été jugé insuffisant pour contester la présomption de salariat. Quels sont les droits liés au droit à l’image du pigiste ?Dans l’affaire mentionnée, le pigiste a également obtenu des dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image. Cela souligne l’importance de respecter les droits d’image des pigistes, même après la cessation de leur contrat. Le pigiste a été indemnisé à hauteur de 1000 euros, car son image a continué à être utilisée par le nouvel éditeur pendant deux semaines après la rupture de son contrat. Cela met en lumière la nécessité pour les entreprises de presse de gérer correctement les droits d’image de leurs collaborateurs. Le droit à l’image est un aspect déterminant de la relation entre un pigiste et un éditeur, et toute utilisation non autorisée peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’éditeur. Les pigistes ont-ils droit à une prime d’ancienneté ?Oui, les pigistes ont droit à une prime d’ancienneté, conformément à l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels. Cet accord précise que les dispositions relatives à la prime d’ancienneté s’appliquent également aux pigistes, à condition qu’ils ne soient pas déjà sous contrat à durée indéterminée à temps complet. La prime d’ancienneté est calculée en fonction des salaires correspondant aux qualifications professionnelles et doit être majorée en fonction de l’ancienneté. Cela signifie que même si un pigiste est payé au SMIC, la prime d’ancienneté s’ajoute à son salaire de base. Cette disposition vise à garantir que les pigistes, qui peuvent souvent être dans des situations précaires, bénéficient d’une reconnaissance de leur ancienneté et de leur expérience dans le secteur. |
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