L’Essentiel : La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions, telles que le titre du film et les noms des interprètes principaux. Cette disposition soulève des questions sur le droit au nom des coauteurs, mais elle est jugée conforme aux pratiques du secteur audiovisuel, comme l’a confirmé le Tribunal judiciaire de Paris.

Est licite la clause du contrat de production audiovisuelle stipulant la faculté pour le producteur de ne pas citer les noms des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle pour la publicité dite d’accrochage (internet, flyers…).
En l’espèce, la clause du contrat en litige stipulait que : « Dans l’ensemble de la publicité édictée ou réalisée sous le contrôle du Producteur : notamment générique, affiches, placards corporatifs, film annonce, lumineux (dans la mesure du possible), l’Auteur – sous réserve des noms de nouveaux coauteurs éventuels – sera cité de la façon suivante : scénario original …, adaptation et dialogues … Il est entendu que le contrat relatif à la qualité de réalisateur de … prévoira le cas échéant la mention suivante : un film de …. Toutefois, en dehors de la publicité standard énumérée ci-dessus, le Producteur se réserve la possibilité d’effectuer une publicité spéciale dite « d’accrochage » ne comportant que certaines mentions ayant trait au Film telles que, notamment mais non limitativement, son titre, le nom des interprètes principaux, et/ou le nom du réalisateur ».

Mots clés : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

La clause du contrat de production audiovisuelle est-elle licite ?

La clause du contrat de production audiovisuelle qui permet au producteur de ne pas citer les noms des coauteurs pour la publicité d’accrochage soulève des questions juridiques importantes. En effet, le droit au nom est un principe fondamental dans le domaine des œuvres audiovisuelles.

Ce droit permet aux auteurs de revendiquer la paternité de leur œuvre et d’être reconnus comme tels. Dans le cas présent, la clause stipule que le producteur peut réaliser une publicité spéciale sans mentionner les coauteurs, ce qui pourrait être perçu comme une atteinte à ce droit.

Quelles sont les implications de cette clause sur le droit au nom ?

Les implications de cette clause sur le droit au nom sont significatives. En effet, le droit au nom est protégé par la législation française, et toute clause qui limite ce droit doit être examinée avec soin.

Dans le cadre de la publicité d’accrochage, le producteur se réserve la possibilité de ne mentionner que certaines informations, ce qui pourrait potentiellement nuire à la reconnaissance des coauteurs. Cela soulève des questions sur l’équilibre entre les droits des producteurs et ceux des auteurs.

Comment la jurisprudence aborde-t-elle ce type de clause ?

La jurisprudence, notamment celle du Tribunal judiciaire de Paris, a tendance à protéger le droit au nom des auteurs. Dans des cas similaires, les tribunaux ont souvent statué en faveur de la reconnaissance des coauteurs dans les publicités et autres supports de communication.

Il est donc probable que cette clause soit contestée si elle est jugée trop restrictive. Les tribunaux pourraient considérer que le droit au nom doit primer sur les intérêts commerciaux du producteur, surtout dans le cadre d’une œuvre collective.

Quelles sont les conséquences possibles pour les producteurs ?

Les conséquences pour les producteurs peuvent être variées. Si une clause comme celle-ci est jugée illégale, le producteur pourrait être contraint de modifier ses pratiques publicitaires.

Cela pourrait également entraîner des litiges avec les coauteurs, qui pourraient revendiquer leur droit au nom et demander des compensations. En outre, une mauvaise gestion de ces droits pourrait nuire à la réputation du producteur dans l’industrie audiovisuelle.

Quels sont les enjeux éthiques liés à cette clause ?

Les enjeux éthiques liés à cette clause sont également importants. Le droit au nom n’est pas seulement une question juridique, mais aussi une question de reconnaissance et de respect envers les créateurs.

Ne pas citer les coauteurs dans la publicité peut être perçu comme un manque de respect envers leur contribution à l’œuvre. Cela soulève des questions sur la manière dont les producteurs valorisent le travail des auteurs et sur l’importance de la transparence dans les relations contractuelles.