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Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail): «Le Salarié s’interdit de divulguer toutes informations, connaissances techniques relatives à l’activité de la société et/ou de ses clients, et auxquelles il aura eu accès dans l’exercice de ses fonctions. Durant l’exécution de son contrat, Le Salarié est tenu, indépendamment d’une réserve générale et de secret professionnel, à une discrétion absolue à l’égard de tous les faits dont il pourrait prendre connaissance en raison de ses fonctions dans l’entreprise et qui concerneraient tant la gestion, le savoir-faire et le fonctionnement de cette dernière que sa situation, ses projets, les éléments de la propriété intellectuelle et industrielle appartenant à celle-ci, ses techniques de travail, ses méthodes commerciales, ses tarifs, et prix de revient de ses produits et services ainsi que sa clientèle. Le Salarié s’engage également à observer, de la façon la plus stricte, une discrétion absolue sur l’ensemble des renseignements, de quelque nature que ce soit, qu’il/elle pourrait recueillir sur les abonnés et les clients de la société,(numéro de téléphone, adresse, nationalité). Cette obligation de confidentialité joue tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise et devra également être respectée par Le Salarié à l’issue du présent contrat, c’est-à-dire après la cessation de ses fonctions, et sans aucune limitation de durée. Tout manquement à cette stricte obligation de confidentialité, constitue une faute grave, voire lourde pouvant justifier son licenciement immédiat et d’éventuelles poursuites». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de la prestation fournie par un journaliste ?La fourniture d’articles de presse est considérée comme une prestation de services. Cela signifie qu’un journaliste peut travailler en tant qu’autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Cependant, il est important de noter que la nature de la relation entre le journaliste et l’éditeur ne dépend pas uniquement de la volonté des parties ou de la dénomination de leur contrat. Elle est déterminée par les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée. Ainsi, un contrat de travail est établi lorsque le journaliste travaille pour le compte d’un éditeur, sous sa direction, et reçoit une rémunération en retour. Quelles sont les implications d’une requalification en contrat de travail ?La requalification d’une relation de travail en contrat de travail a des implications significatives. Dans le cas de la journaliste mentionnée, elle a émis plusieurs factures pour ses prestations, mais a également signalé une diminution de son volume de travail. Elle a alors revendiqué des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour travail dissimulé, en saisissant le conseil de prud’hommes. La juridiction a conclu que la relation devait être considérée comme un contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur ne pouvait pas réduire unilatéralement le volume de travail attribué à la journaliste. Qu’est-ce que la présomption légale de salariat ?La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ainsi que de la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, une journaliste autoentrepreneur qui exerce régulièrement et tire la majorité de ses revenus de cette activité peut revendiquer cette présomption. L’entreprise de presse doit alors prouver que le journaliste a une autonomie suffisante dans le choix des sujets et ne reçoit pas d’instructions. Quels éléments montrent que la journaliste n’avait pas d’autonomie dans son travail ?Dans le cas de la journaliste, plusieurs éléments indiquent qu’elle n’avait pas d’autonomie dans son travail. Elle ne pouvait pas choisir librement les sujets de ses articles, ni la manière dont ils étaient rédigés ou les délais de remise. Son travail était organisé selon les demandes formulées par le Journal, et elle était sous le contrôle de l’éditeur. Les demandes étaient formulées par courriels, qui, bien que courtois, contenaient des instructions suffisamment claires pour être considérées comme des directives. De plus, sa présence aux réunions de rédaction était essentielle, ce qui montre que son travail ne pouvait pas être réalisé de manière improvisée. Quel est le statut d’un journaliste autoentrepreneur selon le code du travail ?Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou agences de presse. Ce statut est également étendu aux collaborateurs directs de la rédaction, tels que les rédacteurs-traducteurs, reporters-dessinateurs, et autres, à l’exception des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels. Ainsi, un journaliste autoentrepreneur qui remplit ces critères peut être considéré comme un journaliste professionnel, ce qui lui confère des droits spécifiques en matière de contrat de travail. |
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