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Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement en cas de cession du journal auquel il collabore. (1) « Si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l’une des circonstances suivantes :
Mots clés : Clause de cession – Journalistes Thème : Clause de cession – Journalistes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | 3 juin 2011 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la condition d’âge pour qu’un journaliste de l’audiovisuel puisse être mis à la retraite ?Lorsqu’un journaliste de l’audiovisuel atteint l’âge de 65 ans, il peut être mis à la retraite par son employeur, conformément à l’article 51 de la convention collective des journalistes. Cette disposition s’applique également si le journaliste a 60 ans et qu’il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale. Il est important de noter que cette mise à la retraite ne peut pas être considérée comme un licenciement, ce qui protège les droits du salarié. Quelles sont les indemnités de départ à la retraite pour un journaliste ?Lors de la cessation de son activité, un journaliste perçoit une indemnité de départ à la retraite, en plus de sa dernière mensualité. Cette indemnité correspond à trois mois de salaire brut, ce qui est le montant dû à un salarié ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise. Cela constitue une forme de compensation pour le journaliste qui quitte son poste, assurant ainsi une transition financière. Quel est le délai de prévenance que l’employeur doit respecter ?L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance de trois mois avant de procéder à la mise à la retraite d’un journaliste. Ce délai permet au salarié de se préparer à la cessation de son activité et de planifier sa transition vers la retraite. Il s’agit d’une mesure de protection qui vise à garantir que le journaliste ne soit pas pris au dépourvu par cette décision. Quelles sont les implications de l’article 1237-5 du Code du travail concernant la mise à la retraite ?L’article 1237-5 du Code du travail stipule que la mise à la retraite est une possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans. Cela signifie que le salarié ne peut pas revendiquer l’absence d’entretien préalable, car la mise à la retraite est considérée comme une procédure distincte. De plus, le salarié ne peut pas se prévaloir d’une discrimination liée à son âge dans ce contexte. Quelles protections sont accordées aux journalistes mis à la retraite ?Les journalistes mis à la retraite bénéficient de protections spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature de la décision de mise à la retraite. Cette décision ne peut pas être interprétée comme un licenciement, ce qui leur confère des droits en matière d’indemnisation et de préavis. De plus, ils ne peuvent pas invoquer de discrimination liée à leur âge, ce qui renforce la légitimité de la mise à la retraite dans le cadre de la législation en vigueur. |
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