L’Essentiel : La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le client ne conditionne pas son accord à l’identité du cessionnaire et sera informé de la cession par divers moyens, notamment via la facture. Ainsi, le cessionnaire devient propriétaire des biens immatériels liés au contrat, comme le site internet fourni.

Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.

En l’espèce, un contrat de licence d’exploitation de site internet a été conclu entre la société CFH et la société Cometik, laquelle stipulait expressément la clause de cession suivante :

«Le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire.

Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou du montant du prélèvement qui sera émis.

De convention expresse et sous les réserves ci-après énoncées, le cessionnaire devient propriétaire des biens immatériel liés au présent contrat, en l’occurrence le site internet qui sera fourni au client… les sociétés susceptibles de devenir le cessionnaire du présent contrat sont, notamment Locam, Leasecom SAS ».

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de prévoir une clause de cession de contrat ?

La prévision d’une clause de cession de contrat constitue une sécurité juridique essentielle pour le prestataire. En effet, cette clause permet au prestataire de transférer ses droits et obligations à un tiers, ce qui peut s’avérer déterminant dans le cadre de la gestion de ses activités. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique dans des secteurs dynamiques comme celui de la conception de sites internet, où les prestataires peuvent être amenés à céder leurs contrats pour diverses raisons, telles que la vente de leur entreprise ou la nécessité de se concentrer sur d’autres projets. En intégrant une telle clause, le prestataire s’assure également que le client ne peut pas s’opposer à la cession, ce qui simplifie le processus et réduit les risques de litiges futurs.

Quel est l’exemple de clause de cession de contrat mentionné dans le texte ?

L’exemple de clause de cession de contrat mentionné dans le texte provient d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et la société Cometik. Cette clause stipule que le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du contrat à un cessionnaire. Le client accepte ce transfert sous la condition suspensive de l’accord du cessionnaire, ce qui signifie que la cession ne sera effective qu’une fois que le cessionnaire aura donné son accord. De plus, le client n’impose pas de conditions concernant la personne du cessionnaire, ce qui facilite le processus de cession. Le client sera informé de la cession par divers moyens, notamment par le libellé de la facture ou le montant du prélèvement.

Quelles sont les implications pour le cessionnaire selon la clause ?

Selon la clause, le cessionnaire devient propriétaire des biens immatériels liés au contrat, en l’occurrence, le site internet fourni au client. Cela signifie que le cessionnaire acquiert tous les droits associés à l’exploitation du site, ce qui lui permet de l’utiliser comme bon lui semble. Il est également précisé que certaines sociétés, comme Locam et Leasecom SAS, sont susceptibles de devenir cessionnaires du contrat. Cela ouvre la porte à des opportunités de transfert de contrat vers des entités qui peuvent avoir des intérêts spécifiques dans l’exploitation du site internet. Cette disposition assure une continuité dans la relation commerciale, même en cas de changement de prestataire, ce qui est bénéfique pour le client qui peut continuer à bénéficier des services liés au site internet sans interruption.

Comment le client est-il informé de la cession ?

Le client est informé de la cession par tout moyen, ce qui inclut des notifications formelles et informelles. Parmi les méthodes mentionnées, le libellé de la facture ou le montant du prélèvement émis sont des exemples concrets de communication. Cette approche garantit que le client est toujours au courant des changements concernant son contrat, ce qui est essentiel pour maintenir la transparence et la confiance dans la relation commerciale. En outre, le fait que le client ne puisse pas s’opposer à la cession renforce la position du prestataire, tout en assurant que le client ne sera pas pris au dépourvu par des changements inattendus dans la gestion de son contrat.