L’Essentiel : Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs, selon l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, le licencié peut exercer une action en justice pour défendre ses droits, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence, avec notification au producteur concerné.

Clause d’action juridictionnelle

Il est acquis que le licencié exclusif d’une oeuvre musicale est en droit d’agir en contrefaçon contre les tiers contrefacteurs. Toutefois, il est préférable de contractualiser ce droit d’agir. La clause suivante pourra être utilisée :

« Dans tous les cas avérés de contrefaçon le licencié et le concédant s’associeront dans toute action et demande de mettre fin aux atteintes portées à la jouissance des droits issus du présent contrat. Sauf dérogation à prévoir d’un commun accord, les frais afférents à ces actions seront partagés solidairement à parts égales entres le licencié et le concédant. De même seront répartis à parts égales les indemnités, dommages et intérêts éventuellement perçus à la suite de ces actions.»

Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Indépendamment ce cette clause, le licencié est recevable à agir en vertu des dispositions de l’article L331-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le bénéficiaire valablement investi d’un droit exclusif d’exploitation appartenant à un producteur peut sauf stipulation contraire exercer l’action en justice au titre de ce droit (« le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, d’un droit exclusif d’exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en justice au titre de ce droit. L’exercice de l’action est notifié au producteur »).

Mots clés : Action du licencié

Thème : Action du licencié

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause d’action juridictionnelle ?

Une clause d’action juridictionnelle est une disposition contractuelle qui définit les modalités selon lesquelles les parties, à savoir le licencié et le concédant, agiront en cas de contrefaçon de leurs droits.

Elle précise notamment la répartition des frais et des indemnités qui pourraient découler d’une action en justice.

Cette clause vise à établir un cadre clair pour la coopération entre les parties, garantissant ainsi que chacun sache quelles sont ses responsabilités en cas de litige.

Pourquoi est-il important de contractualiser le droit d’agir en contrefaçon ?

La contractualisation du droit d’agir en contrefaçon est cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de clarifier les responsabilités et les obligations de chaque partie impliquée dans le contrat.

Cela aide à éviter des conflits futurs, car chaque partie sait à quoi s’en tenir en cas de violation de droits.

De plus, une clause bien rédigée garantit une coopération efficace entre le licencié et le concédant, ce qui est essentiel pour protéger les droits d’exploitation.

Que dit l’article L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ?

L’article L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que le licencié est recevable à agir en justice pour défendre ses droits d’exploitation, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence.

Plus précisément, il précise que le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut exercer cette action, à condition de notifier le producteur de son action.

Cela signifie que même sans clause d’action juridictionnelle, le licencié a des recours légaux pour protéger ses droits.

Que se passe-t-il si le contrat de licence ne prévoit pas de clause d’action juridictionnelle ?

En l’absence d’une clause d’action juridictionnelle, le licencié peut toujours exercer son droit d’agir en justice en vertu de l’article L331-1.

Cependant, cela pourrait entraîner des complications, notamment en ce qui concerne le partage des frais et des bénéfices liés à l’action en justice.

Sans une clause claire, les parties pourraient avoir des désaccords sur la manière de gérer les coûts et les indemnités, ce qui pourrait compliquer davantage la situation juridique.