La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées ont été reconnues, s’élevant à 14.698,25 euros pour M. [H] et 20.963,73 euros pour Mme [Y]. En conséquence, le juge a ordonné la vente aux enchères des biens, fixant l’audience d’adjudication au 11 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L311-2 et l’article R322-15.

Selon l’article L311-2 :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Cet article établit que pour qu’une saisie immobilière soit légale, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il doit avoir une décision de justice ou un acte notarié qui lui confère le droit de recouvrer une créance.

De plus, l’article R322-15 précise que :

« À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure. »

Cela signifie que le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de permettre la poursuite de la saisie immobilière.

En résumé, pour qu’une saisie immobilière soit valide, il est impératif que le créancier ait un titre exécutoire et que le juge vérifie la conformité de la procédure avec les articles mentionnés.

Quelles sont les implications de la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme est une stipulation contractuelle qui permet au prêteur de déclarer exigible la totalité du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette clause est encadrée par le Code de la consommation, notamment l’article L212-1.

Cet article stipule que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

La jurisprudence a précisé que si cette clause crée un déséquilibre significatif, elle peut être déclarée abusive et donc réputée non écrite. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que :

« La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif. »

Cela signifie que si la clause de déchéance du terme impose des conditions trop strictes ou désavantageuses pour l’emprunteur, elle peut être annulée par le juge.

Dans le cas présent, la clause stipulant un délai de 15 jours pour régulariser les paiements a été jugée abusive, car elle expose l’emprunteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle l’appréciation des clauses abusives ?

La jurisprudence européenne, notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a un impact significatif sur l’évaluation des clauses abusives dans les contrats de consommation.

L’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 stipule que :

« Les États membres veillent à ce que les clauses abusives ne lient pas le consommateur. »

La CJUE a précisé que les juridictions nationales doivent examiner si une clause, comme celle relative à la déchéance du terme, est abusive en fonction de plusieurs critères, notamment :

– Si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle.
– Si cette faculté est prévue pour des cas où l’inexécution est suffisamment grave.

Dans l’affaire en question, la CJUE a également affirmé que le fait que la clause n’ait pas été exécutée ne doit pas empêcher le juge national de tirer les conséquences du caractère abusif de la clause.

Ainsi, la jurisprudence européenne renforce la protection des consommateurs en permettant aux juges nationaux de déclarer non écrites les clauses qui créent un déséquilibre significatif, même si elles n’ont pas été appliquées.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’une clause abusive sur la créance du créancier ?

Lorsqu’une clause est déclarée abusive, comme la clause de déchéance du terme dans le cas présent, cela a des conséquences directes sur la créance du créancier.

Selon la décision du juge, la clause abusive est réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle n’a pas d’effet juridique. Par conséquent, la déchéance du terme prononcée par le créancier devient irrégulière.

Cela implique que :

– Le créancier ne peut pas réclamer le capital restant dû ni l’indemnité de résiliation, car ces demandes reposent sur une clause déclarée abusive.
– Seules les échéances impayées, qui sont exigibles à leurs termes respectifs, peuvent être réclamées.

L’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« La nullité de cet acte n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier. »

Ainsi, même si le montant des sommes réclamées est supérieur à ce qui est dû, cela ne rend pas le commandement de payer nul.

Dans ce cas, le créancier a justifié des montants d’échéances impayées qui sont suffisants pour justifier la poursuite de la saisie immobilière, malgré l’irrecevabilité des autres demandes.

En conclusion, la déclaration d’une clause abusive entraîne une limitation des droits du créancier, qui ne peut plus se prévaloir de la totalité des sommes initialement réclamées.