L’Essentiel : Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du cinéma, le visa peut être soumis à des conditions pour protéger l’enfance et la dignité humaine. Le juge administratif doit évaluer la légalité de cette classification en tenant compte de l’œuvre dans son ensemble et de son impact sur le jeune public.

Demande de censure de visa d’exploitation

Les très actives associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont été déboutées de leurs demandes de censure du visa d’exploitation accordée par la Ministre de la culture au film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) ». Le visa d’exploitation comportait une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans, sans avertissement.

Modalités d’octroi du visa d’exploitation

Aux termes de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.  Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Le ministre chargé de la culture délivre Ce visa après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Le visa s’accompagne de l’une des mesures de classification suivantes : i) Autorisation de la représentation pour tous publics ; ii) Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; iii) Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; iv) Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec ou sans inscription sur la liste des œuvres comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence.

Contrôle du juge administratif

Saisi d’un recours contre une mesure de police administrative, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler la proportionnalité aux objectifs poursuivis des restrictions aux libertés publiques qu’elle comporte. A ce titre, il doit notamment s’assurer que des mesures de police moins restrictives ne permettraient pas d’atteindre ces objectifs. S’agissant de la classification du visa, il appartient au juge administratif d’apprécier la légalité de la mesure de classification retenue par le ministre au regard du film pris dans son ensemble.

Les juges apprécient donc si le film, pris dans son ensemble, est ou non de nature à porter atteinte aux objectifs de protection de le jeunesse et de respect de la dignité humaine, notamment en heurtant la sensibilité du jeune public. En l’espèce, si le film comportait bien  plusieurs passages pendant lesquels les lycéens qui en sont les héros s’adonnent, sous l’emprise de l’alcool et de la drogue, à des pratiques de sexualité collective, les scènes en cause, indéniablement simulées, sont filmées sans aucun réalisme, de manière lointaine et suggérée. Ces scènes s’insèrent, de manière cohérente, dans la trame narrative globale de l’oeuvre dont l’ambition est de rendre compte, sans porter de jugement de valeur, du désoeuvrement d’un groupe de jeunes, des pratiques auxquelles ils décident de se livrer jusqu’à l’excès, ainsi que des conséquences de tous ordres, sentimental, réputationnel comme médical, qu’elles ont entraînées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles associations ont demandé la censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang » ?

Les associations qui ont demandé la censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » sont Promouvoir et Action pour la dignité humaine.

Ces deux organisations sont très actives dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse, et elles ont exprimé des préoccupations concernant le contenu du film.

Elles ont été déboutées de leurs demandes, ce qui signifie que leurs requêtes n’ont pas été acceptées par les autorités compétentes.

Quelles sont les modalités d’octroi du visa d’exploitation selon le code du cinéma ?

Selon l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, la représentation cinématographique nécessite l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.

Ce visa peut être refusé ou soumis à des conditions, notamment pour des raisons liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, ainsi qu’au respect de la dignité humaine.

Le ministre délivre ce visa après avoir consulté la commission de classification des œuvres cinématographiques.

Le visa s’accompagne de différentes mesures de classification, qui peuvent inclure des interdictions de représentation pour certains groupes d’âge.

Quel est le rôle du juge administratif dans le contrôle des mesures de censure ?

Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une mesure de police administrative, doit contrôler la proportionnalité des restrictions aux libertés publiques.

Il doit s’assurer que des mesures moins restrictives pourraient atteindre les mêmes objectifs.

Concernant la classification du visa, le juge apprécie la légalité de la mesure retenue par le ministre en tenant compte du film dans son ensemble.

Les juges examinent si le film pourrait porter atteinte à la protection de la jeunesse et au respect de la dignité humaine, en particulier en ce qui concerne la sensibilité du jeune public.

Comment le film « Bang Gang » a-t-il été perçu par les juges en ce qui concerne son contenu ?

Les juges ont constaté que le film « Bang Gang » contenait plusieurs passages où les personnages, des lycéens, s’adonnaient à des pratiques de sexualité collective sous l’emprise de l’alcool et de la drogue.

Cependant, ils ont noté que ces scènes étaient indéniablement simulées et filmées de manière lointaine et suggérée, sans réalisme.

Ces scènes s’insèrent de manière cohérente dans la trame narrative du film, qui vise à dépeindre le désœuvrement d’un groupe de jeunes et les conséquences de leurs actions.

Ainsi, le film ne porte pas de jugement de valeur sur les pratiques des personnages, mais illustre plutôt les conséquences de leurs choix.