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Mauvais classement et dénigrementL’éditeur d’un site qui met en ligne un classement qui recense « le top » des sociétés d’un secteur d’activité peut échapper à une condamnation s’il établit qu’il a procédé selon des critères objectifs. Dans cette affaire, au grand dam d’une société classée « dernière », ni l’action en dénigrement ni la diffamation n’ont abouti. Les classements, une question de point de vueLa société a fait valoir, en substance, que le dénigrement était constitué i) en raison de l’emploi du procédé graphique de couleur noire, assorti d’un bonnet d’âne apposé à côté d’un podium et ii) l’absence d’étude sérieuse pour réaliser le classement. Le « top constructeurs » en cause faisait référence soit aux adhérents de l’éditeur du site (association), soit à des condamnations judiciaires prononcées contre le constructeur classé dernier. Ce classement a été jugé fondé sur des faits raisonnablement objectifs (décisions de justice) et des témoignages multiples de personnes ayant soit contracté, soit envisagé de contracter avec la société mal classée. Ce classement procédait donc d’un point de vue et n’avait aucune incidence légale ou réglementaire. Le procédé graphique d’emploi de la couleur noire et du bonnet d’âne n’ont pas été jugés en eux-mêmes dénigrants. Question de la diffamation
Le dénigrement est distinct de la diffamation, il ne peut concerner que les services d’une société et doit être poursuivi sur le fondement du droit commun. L’action en diffamation, outre qu’elle est encadrée par une prescription abrégée, répond à un formalisme précis. Tout fait contraire à l’honneur ou à la considération d’une personne doit satisfaire aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; l’acte introductif d’instance doit viser précisément l’expression arguée de diffamatoire ; la reproduction intégrale d’un texte lorsqu’il comprend plusieurs imputations diffamatoires, est contraire à la norme juridique de précision du fait poursuivi (une cause de nullité de l’assignation pour diffamation). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un classement ne soit pas considéré comme dénigrant ?Pour qu’un classement ne soit pas considéré comme dénigrant, l’éditeur du site doit prouver qu’il a utilisé des critères objectifs pour établir ce classement. Dans l’affaire mentionnée, la société classée « dernière » n’a pas réussi à prouver que le classement était dénigrant, car les éléments utilisés pour le classement étaient basés sur des faits raisonnablement objectifs, tels que des décisions judiciaires et des témoignages de clients. De plus, le classement en question faisait référence à des éléments tangibles, comme les condamnations judiciaires, ce qui a renforcé la légitimité de l’évaluation. Le recours à des procédés graphiques, comme l’utilisation de la couleur noire et d’un bonnet d’âne, n’a pas été jugé dénigrant en soi, car ces éléments étaient considérés comme des choix esthétiques sans impact légal ou réglementaire. Comment la société a-t-elle tenté de prouver le dénigrement ?La société classée « dernière » a tenté de prouver le dénigrement en se basant sur deux arguments principaux. Premièrement, elle a souligné l’utilisation d’un procédé graphique qui incluait une couleur noire et un bonnet d’âne, ce qui, selon elle, véhiculait une image négative et dévalorisante. Deuxièmement, elle a contesté la validité du classement en arguant qu’il n’y avait pas eu d’étude sérieuse pour le réaliser. Cependant, le tribunal a jugé que le classement reposait sur des faits objectifs, notamment des décisions de justice et des témoignages de clients. Ces éléments ont été considérés comme suffisants pour établir la légitimité du classement, ce qui a conduit à la conclusion que le dénigrement n’était pas avéré. Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?Le dénigrement et la diffamation sont deux concepts juridiques distincts. Le dénigrement concerne spécifiquement les services d’une société et peut être poursuivi sur le fondement du droit commun. En revanche, la diffamation vise à protéger l’honneur et la considération d’une personne, et elle est encadrée par des règles spécifiques. L’action en diffamation doit respecter un formalisme précis, notamment en ce qui concerne la prescription abrégée et les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela signifie que toute accusation diffamatoire doit être clairement identifiée et que la reproduction intégrale d’un texte contenant plusieurs imputations diffamatoires peut entraîner une nullité de l’assignation. Quelles sont les implications juridiques d’un classement basé sur des critères objectifs ?Lorsqu’un classement est établi sur la base de critères objectifs, comme des décisions judiciaires ou des témoignages de clients, il bénéficie d’une certaine protection juridique. Cela signifie que l’éditeur du site peut échapper à des poursuites pour dénigrement ou diffamation, tant qu’il peut prouver la légitimité de son classement. Les implications juridiques sont significatives, car elles permettent aux éditeurs de publier des classements sans craindre des répercussions légales, à condition de respecter les normes de transparence et d’objectivité. Cela encourage également une concurrence saine dans le secteur, car les entreprises sont évaluées sur des bases claires et vérifiables, ce qui peut influencer leur réputation et leur position sur le marché. |
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