La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 335, 8°, du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent d’entendre en qualité de témoin une personne mise en examen durant l’information judiciaire, même si elle a bénéficié d’un non-lieu. Cependant, elles stipulent que les dépositions de toute personne accusée, prévenue ou condamnée pour le crime en question ne peuvent être reçues sous la foi du serment. La définition du terme « accusé » reste floue, soulevant des interrogations sur la conformité de ces dispositions avec les droits garantis par la Constitution.. Consulter la source documentaire.

La question de la conformité des dispositions de l’article 335, 8° du code de procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité soulève des préoccupations concernant les dispositions de l’article 335, 8° du code de procédure pénale.

Ces dispositions permettent d’entendre en qualité de témoin une personne ayant été mise en examen, même si elle a bénéficié d’un non-lieu.

Cependant, elles stipulent que les dépositions de toute personne ayant été accusée, prévenue ou condamnée pour le crime en question ne peuvent être reçues sous la foi du serment.

Le terme « accusé » n’étant pas clairement défini, cela pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Constitution, notamment le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de clarté et de prévisibilité de la loi pénale.

Ces principes sont garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution.

La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il est important de noter que la question ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’examiner.

De plus, la question ne présente pas de caractère sérieux, car il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l’entrée en vigueur de la disposition contestée, le 1er janvier 2012.

Ainsi, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La décision de la Cour de cassation

En conclusion, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cette décision a été prononcée par le président en audience publique le cinq février deux mille vingt-cinq.

La Cour a ainsi affirmé la validité des dispositions contestées, en se basant sur l’absence de sérieux de la question soulevée et sur la jurisprudence établie.