Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au sens de la directive. Cette décision souligne la distinction entre la protection des bases de données et les efforts logistiques liés à l’organisation d’événements sportifs. Ainsi, la protection juridique des bases de données ne s’applique pas dans ce contexte spécifique.
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La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données ne vise pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.
CJCE, 9 novembre 2004, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab
Mots clés : bases de données,bases,sui generis,protection des bases de données,protection,droit sui generis,football,calendrier,rencontres
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 9 novembre 2004 | Pays : France
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