Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Financement global de la copie privée

Le système espagnol dénoncé

L’Espagne devra modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée. Dans une réponse à une question préjudicielle, la CJUE a précisé que l’actuelle procédure de financement espagnol de la copie privée n’est pas conforme à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Depuis 2012, la compensation équitable pour copie privée en Espagne est financée par le budget général de l’État. En vertu de ce système, le montant de cette compensation est déterminé annuellement, dans les limites budgétaires établies pour chaque exercice.  Or, ce système ne permet pas de garantir que le coût de la compensation équitable est, au final, supporté par les utilisateurs de copies privées.

Redevables finaux de la copie privée

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 s’oppose à un tel système, dans la mesure où celui-ci ne garantit pas que le coût de la compensation équitable est supporté, en définitive, par les utilisateurs de copies privées.

S’il est certes loisible aux États membres d’instituer un système en vertu duquel des personnes morales sont tenues de financer la compensation équitable, ces personnes ne sauraient au final demeurer débitrices de la charge de la copie privée. Or, en l’absence d’affectation de recettes concrètes – telles que celles provenant d’un prélèvement spécifique – à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable doit être considéré comme étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget de l’État et, partant, par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales.

Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il existe en Espagne un quelconque dispositif permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l’obligation de contribuer au financement de la compensation ou, à tout le moins, d’en demander le remboursement.

C’est aux personnes qui reproduisent des œuvres ou des objets protégés sans l’autorisation préalable des titulaires de droits concernés, et qui leur causent ce faisant un préjudice, qu’il incombe, en principe, de réparer ce dernier, en finançant la compensation équitable (arrêts du 21 octobre 2010, Padawan, C‑467/08 et du 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium, C‑572/13). Il n’est pas nécessaire que de telles personnes aient effectivement effectué des copies privées. En effet, dès lors que des appareils ou des supports de reproduction sont mis à leur disposition, cette mise à disposition suffit à justifier qu’elles contribuent au financement de la compensation équitable prévue au bénéfice des titulaires de droits.

Affectation impérative des recettes et dépenses

Les États membres peuvent décider d’instaurer un système de compensation équitable financée non pas par une telle redevance, mais par leur budget général mais l’affectation des dépenses et des recettes doit apparaître clairement.

Dans le système espagnol, il n’existe pour l’heure actuelle, aucune affectation de recettes concrètes – telles que celles provenant d’un prélèvement spécifique – à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget général de l’État, et donc également par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales.

Par ailleurs, il n’existe pas de dispositif espagnol permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l’obligation de contribuer au financement de ladite compensation ou, à tout le moins, d’en demander le remboursement.

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