L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les personnes qui reproduisent des œuvres sans autorisation doivent financer cette compensation. De plus, le système espagnol manque d’affectation claire des recettes et des dépenses, et ne permet pas aux personnes morales de demander une exonération ou un remboursement.