Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Litige sur les Taxes des Infrastructures Télécoms en Belgique
→ RésuméLes opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction au sens du Traité CE. De plus, elles ne favorisent pas les opérateurs historiques au détriment des nouveaux entrants, et n’affectent pas significativement la concurrence. Cette décision souligne l’équilibre entre fiscalité locale et libre concurrence dans le secteur des télécommunications.
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Les deux opérateurs de téléphonie mobile Mobistar et Belgacom ont demandé aux tribunaux belges l’annulation de taxes fiscales sur les antennes, les mâts et les pylônes de diffusion pour GSM, votées par certaines communes. Les opérateurs faisaient valoir que ces taxes constituaient une restriction au développement de leur réseau, interdite par le principe de libre prestation de service (art. 59 Traite CE) et à l’art. 3 quater de la directive n°90/388/CE du 28 juin 1990 dite « directive Concurrence ». Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice a considéré que de telles taxes ne sont pas contraires à l’art. 59 du Traité CE puisqu’elles sont indistinctement applicables à tous les propriétaires des installations de téléphonie mobile sur le territoire des communes concernées et que les opérateurs étrangers ne sont pas, ni en fait ni en droit, plus lourdement affectés par ces mesures que les opérateurs nationaux.
Ces taxes ne sont pas non plus des restrictions interdites au sens de l’art. 3 de la directive Concurrence, dans la mesure où i) elles ne favorisent pas directement ou indirectement, les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et ii) n’affectent pas d’une façon appréciable la concurrence.
Mots clés : taxes,taxe,infrastructures,mobile,mobistar
Thème : Taxes sur les infrastructures telecoms
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | 8 septembre 2005 | Pays : Europe
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