Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Conformité des peines suédoises sur la promotion des jeux de hasard
→ RésuméLes peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des entités publiques ou caritatives peuvent obtenir des autorisations pour leur exploitation. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à garantir que les bénéfices des jeux servent des objectifs d’intérêt général.
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Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire.
Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans des pages sportives de magazines des annonces publicitaires pour leurs sites Internet.
En Suède les activités de jeux de hasard sont réservées à des organismes poursuivant des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général. Les autorisations pour l’exploitation des jeux de hasard ont été octroyées exclusivement à des entités publiques ou caritatives.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 8 juillet 2010 | Pays : Europe
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