Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Restrictions à la libre circulation des capitaux : l’affaire des golden shares au Portugal
→ RésuméL’affaire des « golden shares » au Portugal illustre une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice européenne a jugé que la détention de ces actions par l’État portugais confère une influence indue sur les décisions de Portugal Telecom, décourageant ainsi les investissements étrangers. Ces actions privilégiées permettent à l’État d’exercer un droit de veto sur les modifications statutaires et l’entrée de nouveaux capitaux, ce qui nuit à la concurrence. Cette situation soulève des questions sur l’équilibre entre la protection des intérêts nationaux et le respect des principes de libre circulation au sein de l’Union européenne.
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La détention de « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue bien une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Cour de justice européenne, ces « golden shares » octroient à l’État portugais une influence sur les prises de décisions de l’entreprise susceptible de décourager les investissements des opérateurs des autres États membres.
Les golden shares sont des actions « privilégiées » de la propriété de l’État, permettant, indépendamment de leur nombre, de conférer à l’Etat un droit de veto sur toutes modifications statuaires et entrée au capital social.
Mots clés : concurrence,internet
Thème : Concurrence – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 8 juillet 2010 | Pays : Europe
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