Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
→ RésuméLa Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit national et la directive 2001/29. Chaque transmission d’une œuvre protégée doit être autorisée par son auteur, et la mise à disposition d’une radiodiffusion terrestre par Internet est considérée comme une communication distincte, nécessitant une autorisation préalable.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de conforter la protection du droit des chaînes télévisées à interdire à un tiers, la retransmission de leurs programmes via Internet. Plusieurs radiodiffuseurs de télévision commerciaux britanniques ont saisi les juges européens dans une instance dirigée contre la société TVC Catchup Ltd (« TVC »). Cette dernière société offre sur Internet, des services de diffusion d’émissions télévisées. Ces services permettent aux utilisateurs de recevoir « en direct » par Internet des flux d’émissions télévisées gratuites. Selon les juges, cette rediffusion est bien un acte de communication au public interdit tant par le droit national que par la directive 2001/29 du 22 mai 2001. Notion de communication Le droit de communication au public couvre toute transmission ou retransmission d’une oeuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En outre, l’autorisation de l’inclusion des oeuvres protégées dans une communication au public n’épuise pas le droit d’autoriser ou d’interdire d’autres communications au public de ces oeuvres. Dès lors, selon les juges européens, lorsqu’une oeuvre donnée fait l’objet d’utilisations multiples, chaque transmission ou retransmission de cette oeuvre par l’utilisation d’un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par son auteur. La mise à disposition des oeuvres par la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique et différent de celui de la communication d’origine, elle doit être considérée comme une « communication » au sens de la directive du 22 mai 2001. Une telle retransmission d’échappe pas à l’autorisation des auteurs des oeuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public. Notion de public La notion de public vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. Pour déterminer s’il y a public, il convient de tenir compte de l’effet cumulatif qui résulte de la mise à disposition des oeuvres auprès des destinataires potentiels. Il est important de déterminer combien de personnes ont accès à la même oeuvre parallèlement et successivement. Dans l’affaire soumise, la retransmission des oeuvres par Internet vise l’ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni, qui disposent d’une connexion Internet et qui prétendent détenir une licence de télévision dans cet État. Ces personnes peuvent accéder aux oeuvres protégées parallèlement, dans le cadre du « live streaming » des émissions télévisées sur Internet. Cette retransmission vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique donc un nombre de personnes important. La notion de « communication au public » couvre donc une retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci (bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision).
Mots clés : Télévision de rattrapage Thème : Télévision de rattrapage A propos de cette jurisprudence : juridiction : CJUE | Date. : 7 mars 2013 | Pays : Europe |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise par la Cour de justice de l’Union européenne concernant la retransmission des programmes télévisés ?La Cour de justice de l’Union européenne a récemment renforcé la protection des droits des chaînes télévisées en interdisant à des tiers, comme la société TVC Catchup Ltd, de retransmettre leurs programmes via Internet sans autorisation. Cette décision fait suite à une plainte déposée par plusieurs radiodiffuseurs britanniques contre TVC, qui offrait des services de diffusion d’émissions télévisées gratuites en direct sur Internet. Les juges ont statué que cette rediffusion constitue un acte de communication au public, ce qui est prohibé tant par le droit national que par la directive 2001/29 du 22 mai 2001. Qu’est-ce que la notion de communication au public implique selon la décision de la Cour ?La notion de communication au public, selon la Cour, englobe toute forme de transmission ou retransmission d’une œuvre à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication. Cela inclut les transmissions par fil ou sans fil, comme la radiodiffusion. L’autorisation d’inclure des œuvres protégées dans une communication au public ne signifie pas que d’autres formes de communication de ces œuvres sont également autorisées. Chaque transmission ou retransmission d’une œuvre doit donc être individuellement autorisée par son auteur, surtout lorsqu’elle utilise un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine. Comment la Cour définit-elle la notion de public dans ce contexte ?La notion de public, selon la Cour, se réfère à un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique un nombre significatif de personnes. Pour évaluer s’il y a un public, il est essentiel de considérer l’effet cumulatif de la mise à disposition des œuvres auprès des destinataires potentiels. Dans le cas de la retransmission par Internet, cela inclut toutes les personnes résidant au Royaume-Uni, ayant accès à Internet et possédant une licence de télévision, ce qui représente un nombre important de personnes. Quelles sont les implications de cette décision pour les services de télévision de rattrapage ?Cette décision a des implications significatives pour les services de télévision de rattrapage, car elle souligne que toute retransmission d’œuvres protégées, même si elle est faite par un organisme autre que le radiodiffuseur original, nécessite l’autorisation des auteurs des œuvres. Cela signifie que les services qui souhaitent offrir des retransmissions de programmes télévisés doivent obtenir les droits nécessaires pour le faire légalement. Ainsi, les chaînes de télévision peuvent mieux protéger leurs contenus contre les retransmissions non autorisées, garantissant ainsi que leurs droits d’auteur sont respectés dans l’environnement numérique. |
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