Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique :

Dans le cadre du litige opposant la société des produits Nestlé SA à la société Mars UK Ltd, la Cour de justice des communautés, a rendu sa décision. Il s’agissait de déterminer si l’enregistrement en tant que marque des termes « have a break » du slogan de la société Nestlé « Have a break, Have a Kit Kat » était possible. A ce titre, la High Court of Justice (England & Wales) avait décidé de sursoir à statuer avant de déterminer si le caractère distinctif des termes en cause pouvait être acquis à la suite ou en conséquence de l’usage de cette marque en tant que partie d’un slogan déjà protégé par le droit des marques. La Cour de justice s’est prononcée positivement. L’acquisition d’un caractère distinctif, peut résulter aussi bien de l’usage, en tant que partie d’une marque enregistrée, d’un élément de celle-ci que de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée :« Dans les deux cas, il suffit que, en conséquence de cet usage, les milieux intéressés perçoivent effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l’enregistrement est demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée. »

A consulter :
Cour de justice des communautés européennes, 7 juillet 2005

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,nestlé,kit kat,mars,protection d’une marque

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 7 juillet 2005 | Pays : Europe