Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Quotas de financement pour films européens
→ RésuméDans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De plus, la législation nationale peut établir un taux de financement spécifique pour les œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de l’État membre, renforçant ainsi la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union européenne.
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Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, les juges européens ont rappelé qu’un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision à affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement de films européens.
Une législation nationale peut également prévoir un taux spécifique de financement destiné à des oeuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre
Mots clés : quotas de production
Thème : Quotas de production
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date. : 5 mars 2009 | Pays : France
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