Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Obligation de financement des œuvres audiovisuelles par les chaînes de télévision
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de films européens, dont 60 % pour des œuvres en langues officielles d’Espagne. La Cour a précisé que ces obligations ne constituent pas une aide d’État, mais répondent à un intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de services.
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La Cour de justice des communautés européennes vient de juger qu’un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision à affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.
Dans cette affaire, les juges européens ont conforté la loi espagnole imposant aux chaînes de télévision d’affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation de l’année précédente au financement de la production de longs et courts métrages cinématographiques ainsi que de films de télévision européens. Un taux de 60 % de ce financement doit être consacré à la production d’oeuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles d’Espagne (1). A noter que la Cour a rappelé que ces mesures ne constituent pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique.
(1) Les raisons culturelles de défense du multilinguisme espagnol, sur lesquelles est fondée la mesure en cause, constituent une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de service.
Mots clés : production,quotas
Thème : Quotas de production
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date. : 5 mars 2009 | Pays : Europe
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