Type de juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Juridiction : CJUE
Thématique : Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
→ RésuméLa Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les normes communes, la directive contribue à un espace audiovisuel européen cohérent et accessible. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Directive_96-36_Radiodiffusion_TV.pdf).
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Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle
Thème : Communication audiovisuelle
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 30 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
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