La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de sa licence. Si l’annonceur a demandé la suppression d’une annonce et que l’exploitant du site ne répond pas, il ne peut être tenu responsable de l’usage non autorisé de la marque. Le titulaire de la marque peut cependant réclamer des compensations économiques et agir contre les exploitants des sites concernés.